Sous seins privé
hallowen.009
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18 août 2014 à 13:10
hallowen.009 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 19 août 2014 à 13:25
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homair,73
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18 août 2014 à 14:40
18 août 2014 à 14:40
Bonjour,
Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature
Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature
hallowen.009
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19 août 2014
19 août 2014 à 13:25
19 août 2014 à 13:25
BONJOUR , je ne comprend pas votre réponse ,pour moi quand on se rétracte au bout de 2 mois ,il y a une faute du coter du notaire .
sinon le sous seins privé sert à rien.
cdl
sinon le sous seins privé sert à rien.
cdl