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Décès de l'héritier avant le donateur

whonow Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 17 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2014 - Modifié par whonow le 17/08/2014 à 22:11
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 août 2014 à 23:10
Bonjour, ma mère a fait une donation partage .A partager , une maison venant de ses parents.Moi et ma soeur ayant une maison, notre frère a donc eu la maison, il devait redonner à ma soeur et moi , au décès de notre mère la compensation financière.Ma mère en a la jouissance , elle est vivante.Mon frère vient de nourrir, pas marié mais il a un enfant majeur.Il habitait dans la maison dans laquelle il a fait des travaux Comment sa va se passer ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
17 août 2014 à 23:10
Comment sa va se passer ?

Votre frère ayant un fils, celui ci est héritier de son père et recevra donc, sauf dispositions testamentaires contraires, la totalité des droits dans l'immeuble reçu récemment par son père.
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