Locataire depuis plus de 10ans....
mllepink
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 août 2014 à 20:13
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 août 2014 à 20:13
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Valenchantée
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17 août 2014 à 20:13
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Bonjour,
La réponse est simple : le locataire est chargé d'entretenir le logement et de veiller aux petites réparations.
Le bailleur, lui, est tenu de veiller à fournir un logement en bon état d'usage et de fonctionnement, c'est pourquoi tout ce qui relève de la vétusté est à sa charge.
Malheureusement, vous êtes dans un logement HLM et les bailleurs sociaux ont tendance à se "reposer" sur leurs locataires pour la remise en état des murs et des sols.
Bailleur social ou pas, il doit respecter l'article 6 de la loi de 89.
Faites lui une lettre RAR de demande de remise en état à votre bailleur en lui rappelant que le bon état du logement relève de sa responsabilité selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 89 qui est d'ordre du public et qui s'applique également aux bailleurs sociaux, et que "aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure" (article 1755 du Code Civil), que la jurisprudence est plutôt constante en la matière et qu'au-delà de 10 ans d'occupation, il n'est pas possible de faire supporter au locataire ne serait qu'une quote-part de la remise en état, quelque soit l'ancienneté des papiers peints, peintures ou revêtements de sol.
Cdlt
La réponse est simple : le locataire est chargé d'entretenir le logement et de veiller aux petites réparations.
Le bailleur, lui, est tenu de veiller à fournir un logement en bon état d'usage et de fonctionnement, c'est pourquoi tout ce qui relève de la vétusté est à sa charge.
Malheureusement, vous êtes dans un logement HLM et les bailleurs sociaux ont tendance à se "reposer" sur leurs locataires pour la remise en état des murs et des sols.
Bailleur social ou pas, il doit respecter l'article 6 de la loi de 89.
Faites lui une lettre RAR de demande de remise en état à votre bailleur en lui rappelant que le bon état du logement relève de sa responsabilité selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 89 qui est d'ordre du public et qui s'applique également aux bailleurs sociaux, et que "aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure" (article 1755 du Code Civil), que la jurisprudence est plutôt constante en la matière et qu'au-delà de 10 ans d'occupation, il n'est pas possible de faire supporter au locataire ne serait qu'une quote-part de la remise en état, quelque soit l'ancienneté des papiers peints, peintures ou revêtements de sol.
Cdlt
Enka1
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13 juillet 2019
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17 août 2014 à 16:54
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Bonjour,
Voir ici, les réparations qui incombent au propriétaire et au locataire :
http://www.adil17.org/files/Fiche_6_droits_obligations.pdf
Voir ici, les réparations qui incombent au propriétaire et au locataire :
http://www.adil17.org/files/Fiche_6_droits_obligations.pdf
sophiag
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17 août 2014 à 19:33
17 août 2014 à 19:33
Qu'entendez vous par rénovation ? Soyez précise quand à la question . Papier peint ? Peinture ? Plomberie ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...