Locataire depuis plus de 10ans....
mllepink
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
bonjours je suis locataire depuis plus de 10 ans dans un logement social et l ensemble de l appartement aurai bien besoin de rénovation (lino qui gondole, papier peint qui se décolle...) j ai regarder sur plusieurs site mais j ai du mal a trouvé une réponse claire.
J aimerais savoir si je suis en droit d exiger des travaux de rénovation ou si j ai e droit a une aide. Car j ai lu quelque part que au bout d un certains temps( plus de 10ans) le locataire peut demander une rénovation au propriétaire
J aimerais savoir si je suis en droit d exiger des travaux de rénovation ou si j ai e droit a une aide. Car j ai lu quelque part que au bout d un certains temps( plus de 10ans) le locataire peut demander une rénovation au propriétaire
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3 réponses
Bonjour,
La réponse est simple : le locataire est chargé d'entretenir le logement et de veiller aux petites réparations.
Le bailleur, lui, est tenu de veiller à fournir un logement en bon état d'usage et de fonctionnement, c'est pourquoi tout ce qui relève de la vétusté est à sa charge.
Malheureusement, vous êtes dans un logement HLM et les bailleurs sociaux ont tendance à se "reposer" sur leurs locataires pour la remise en état des murs et des sols.
Bailleur social ou pas, il doit respecter l'article 6 de la loi de 89.
Faites lui une lettre RAR de demande de remise en état à votre bailleur en lui rappelant que le bon état du logement relève de sa responsabilité selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 89 qui est d'ordre du public et qui s'applique également aux bailleurs sociaux, et que "aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure" (article 1755 du Code Civil), que la jurisprudence est plutôt constante en la matière et qu'au-delà de 10 ans d'occupation, il n'est pas possible de faire supporter au locataire ne serait qu'une quote-part de la remise en état, quelque soit l'ancienneté des papiers peints, peintures ou revêtements de sol.
Cdlt
La réponse est simple : le locataire est chargé d'entretenir le logement et de veiller aux petites réparations.
Le bailleur, lui, est tenu de veiller à fournir un logement en bon état d'usage et de fonctionnement, c'est pourquoi tout ce qui relève de la vétusté est à sa charge.
Malheureusement, vous êtes dans un logement HLM et les bailleurs sociaux ont tendance à se "reposer" sur leurs locataires pour la remise en état des murs et des sols.
Bailleur social ou pas, il doit respecter l'article 6 de la loi de 89.
Faites lui une lettre RAR de demande de remise en état à votre bailleur en lui rappelant que le bon état du logement relève de sa responsabilité selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 89 qui est d'ordre du public et qui s'applique également aux bailleurs sociaux, et que "aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure" (article 1755 du Code Civil), que la jurisprudence est plutôt constante en la matière et qu'au-delà de 10 ans d'occupation, il n'est pas possible de faire supporter au locataire ne serait qu'une quote-part de la remise en état, quelque soit l'ancienneté des papiers peints, peintures ou revêtements de sol.
Cdlt
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