pret de particulier à particulier

Question

Bonjour, 
Je dois faire un pret de 2800 euros en espéces à un ami qui doit me rembourser par virement bancaire de 120 euros par mois. (contrat échéancier qui doit etre fait à la banque). Au cas ou il arriverait un malheur à mon ami(décés) les virements sur mon comte serait arrétés, puisqu'il n'y aurait plus de rentrés d'argent sur son compte(je suppose). Mais si celui_ci me fait une reconnaissance de dette écrite de sa main aurait je un recours. Il est séparé et à deux enfants dont un handicapé. Merci de vos renseignements.

Totlematin · Answer

Par precaution et meme entre amis, la redaction d'un acte par ecrit est preferable, et il est meme obligatoire au dessus de 760 euros. Dans ce cas, vous devez le declarer a l'administration fiscale (imprime n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt »).

Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres.

Vous pouvez la faire enregistrer (au centre des impots) afin de vous premunir contre toutes falsification de l'acte et faire valoir vos droit en cas de litige.

En cas de deces de l'emprunteur, la reconnaissance de dette est transmise aux heritiers qui devront l'honorer.

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Tôtlematin t'a tout dit..

J'ajoute qu'il serait mieux que l'argent soit transféré par virement, ce qui laisse des traces..

Par ailleurs une Reconnaissance de Dette ne garantit rien dans ces deux cas:

Insolvabilité de l'emprunteur..
Refus de succession par ses héritiers..

A ce sujet on en a lu des vertes et des pas mûres sur CCM!

A+

Pret de particulier à particulier

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