Donation au profit de ma soeur
sebypop
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour nous sommes trois enfants dans la famille ma soeur a reçu en donationde son vivant de notre mère un terrain agricole, moi pour ma part cela me fait plaisir ce qui est pas le cas de mon autre soeur, qui elle souhaite récupérer sa part du terrain lors du décès de notre mère, ce n'est pas mon cas et pour le prouvé j aimerais écrire un lettre qui ferai foi pour ma soeur en renonçant à ma part du terrain agricole au profit de ma soeur propriétaire du terrain sans contre partie, comment puis-je faire ? Avez-vous un exemple de lettre qui ferai foi sans dépenser de l argent chez un notaire
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2 réponses
Bonjour,
Cette lettre n'aura aucune valeur juridique, alors faites lui simplement savoir votre affection et votre désintérêt.
Le règlement de la succession se fera après le décès de votre mère qui est encore vivante si je comprends bien. A ce moment-là, votre soeur donataire devra rapporter la valeur du terrain à la succession, il sera alors procédé à un partage équitable (ou en tout cas légal) de la succession.
Ce sera le moment pour vous d'accepter ou de renoncer à la succession, mais si vous renoncez c'est à tout (et pas seulement la part de ce terrain), et ce sont vos enfants qui deviendront héritiers à votre place si vous en avez.
Cdlt
Cette lettre n'aura aucune valeur juridique, alors faites lui simplement savoir votre affection et votre désintérêt.
Le règlement de la succession se fera après le décès de votre mère qui est encore vivante si je comprends bien. A ce moment-là, votre soeur donataire devra rapporter la valeur du terrain à la succession, il sera alors procédé à un partage équitable (ou en tout cas légal) de la succession.
Ce sera le moment pour vous d'accepter ou de renoncer à la succession, mais si vous renoncez c'est à tout (et pas seulement la part de ce terrain), et ce sont vos enfants qui deviendront héritiers à votre place si vous en avez.
Cdlt
comment puis-je faire ?
Rien, pour l'instant.
Cette question de donation antérieurement consentie par un donateur se règle à son décès.
Le terrain ne sera pas rapporté.
Seule sa valeur sera incluse dans la masse des biens laissés au décès composant la succession du donateur.
Donc votre soeur bénéficiaire de ce terrain n'en sera pas dépossédée et n'aura pas à le partager avec ses frère ou soeur.
Rien, pour l'instant.
Cette question de donation antérieurement consentie par un donateur se règle à son décès.
Le terrain ne sera pas rapporté.
Seule sa valeur sera incluse dans la masse des biens laissés au décès composant la succession du donateur.
Donc votre soeur bénéficiaire de ce terrain n'en sera pas dépossédée et n'aura pas à le partager avec ses frère ou soeur.
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