Signature acte authentique
laulooping
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laulooping -
laulooping -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 02 mai 2014 pour un terrain. La signature de l'acte authentique devait être réitérée au plus tard le 16 août 2014 (date non extinctive mais constitutive du point de départ). Le dossier est complet. Prévoyants, nous avons débloqué les fonds depuis plus de 15 jours. Sans nouvelles, nous avons contacté l'agent immobilier milieu de semaine dernière. L'étude notariale nous a fixé par téléphone un rendez-vous le 14 août. Or, suite à notre appel téléphonique, en rouvrant le dossier, l'étude notariale s'est aperçue qu'une signature à la date prévue pénaliserait fiscalement le vendeur. Elle nous a rappelé pour annuler ce rendez-vous en prétextant que finalement personne n'était disponible à l'étude pour ce rendez-vous. Nous avons insisté pour le maintenir car nous nous sentons lésés. S'ils nous avaient prévenus, nous n'aurions pas débloqué les fonds. Agent immobilier et étude notariale bloquent la signature en faisant silence. Que peut-on faire ? Une mention figure dans le chapitre réalisation "astreinte conventionnelle (2/1000) par jour de retard". Peut-on obliger le vendeur à nous la verser ?
Cordialement
Nous avons signé un compromis de vente le 02 mai 2014 pour un terrain. La signature de l'acte authentique devait être réitérée au plus tard le 16 août 2014 (date non extinctive mais constitutive du point de départ). Le dossier est complet. Prévoyants, nous avons débloqué les fonds depuis plus de 15 jours. Sans nouvelles, nous avons contacté l'agent immobilier milieu de semaine dernière. L'étude notariale nous a fixé par téléphone un rendez-vous le 14 août. Or, suite à notre appel téléphonique, en rouvrant le dossier, l'étude notariale s'est aperçue qu'une signature à la date prévue pénaliserait fiscalement le vendeur. Elle nous a rappelé pour annuler ce rendez-vous en prétextant que finalement personne n'était disponible à l'étude pour ce rendez-vous. Nous avons insisté pour le maintenir car nous nous sentons lésés. S'ils nous avaient prévenus, nous n'aurions pas débloqué les fonds. Agent immobilier et étude notariale bloquent la signature en faisant silence. Que peut-on faire ? Une mention figure dans le chapitre réalisation "astreinte conventionnelle (2/1000) par jour de retard". Peut-on obliger le vendeur à nous la verser ?
Cordialement
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3 réponses
bonjour
Vous exigez de votre notaire qu'il convoque le vendeur pour le 16 aout , sous peine de demande de dommages et intérêts pour le préjudice subit pour le retard
qu'elle date est prévue finalement ?
Vous exigez de votre notaire qu'il convoque le vendeur pour le 16 aout , sous peine de demande de dommages et intérêts pour le préjudice subit pour le retard
qu'elle date est prévue finalement ?
Merci pour votre réponse très rapide.
Aucune date ne nous a été donnée. Comme nous l'indiquons dans le message c'est silence de la part de l'agent immobilier et du notaire. L'agent immobilier nous a dit la semaine dernière que nous n'étions pas gentils... Nous n'avons pas manqué d'appeler plusieurs fois l'étude notariale. Le notaire devait nous recontacter hier vers 12H30. Pour le 16 août, nous savons que nous n'obtiendrons rien puisque demain est un jour férié. Doit-on envoyer une lettre recommandée dès lundi ? Si oui y a-t-il des termes ou articles précis à utiliser pour la rédaction de la lettre ?
Cordialement.
Aucune date ne nous a été donnée. Comme nous l'indiquons dans le message c'est silence de la part de l'agent immobilier et du notaire. L'agent immobilier nous a dit la semaine dernière que nous n'étions pas gentils... Nous n'avons pas manqué d'appeler plusieurs fois l'étude notariale. Le notaire devait nous recontacter hier vers 12H30. Pour le 16 août, nous savons que nous n'obtiendrons rien puisque demain est un jour férié. Doit-on envoyer une lettre recommandée dès lundi ? Si oui y a-t-il des termes ou articles précis à utiliser pour la rédaction de la lettre ?
Cordialement.
Il est encore temps pour vous de prendre votre propre notaire ce qui fera avancer les choses car si j'ai bien compris vous avez le même notaire que le vendeur.
Cela ne vous coûtera pas plus cher.
Vous appelez lundi le notaire et vous lui dites que si vous n'avez pas une date de signature dans la semaine vous prendrez votre propre notaire.Comme ils devront se partager les honoraires vous verrez que cala va avancer.
Cela ne vous coûtera pas plus cher.
Vous appelez lundi le notaire et vous lui dites que si vous n'avez pas une date de signature dans la semaine vous prendrez votre propre notaire.Comme ils devront se partager les honoraires vous verrez que cala va avancer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...