Commercialiser une représentation de la pièce d'identité ?
floralstore
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Bonjour !
J'ai pour projet de commercialiser un petit objet qui représenterait la pièce d'identité française. Les couleurs et les textes seraient donc similaires. L'objet en question serait très clair sur le fait qu'une personne lambda ne puisse pas l'utiliser comme fausse pièce d'identité pour enfreindre la loi.
En gros, j'utiliserais les caractérisques, l'image même de la pièce d'identité, mais de manière à ce qu'on puisse pas utiliser mon objet comme vraie pièce d'identité.
Est-ce légal ? La pièce d'identité a-t-elle une image protégée ?
Merci bien.
J'ai pour projet de commercialiser un petit objet qui représenterait la pièce d'identité française. Les couleurs et les textes seraient donc similaires. L'objet en question serait très clair sur le fait qu'une personne lambda ne puisse pas l'utiliser comme fausse pièce d'identité pour enfreindre la loi.
En gros, j'utiliserais les caractérisques, l'image même de la pièce d'identité, mais de manière à ce qu'on puisse pas utiliser mon objet comme vraie pièce d'identité.
Est-ce légal ? La pièce d'identité a-t-elle une image protégée ?
Merci bien.
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3 réponses
Question à poser, avec tous les détails et si possible avec un échantillon et/ou une maquette, à la fois au procureur et à l'INPI.
Bonjour,
Si l'objet est par sa taille ou sa texture différent de l'original il n'y a peut être pas de problème.
N'est il pas possible sur une face de l' objet de mettre la mention"spécimen"?
Salutations.
Si l'objet est par sa taille ou sa texture différent de l'original il n'y a peut être pas de problème.
N'est il pas possible sur une face de l' objet de mettre la mention"spécimen"?
Salutations.
Bonjour,
Effectivement la "mini pièce d'identité" serait destiné aux animaux domestiques. Une nouvelle forme de "médaille" pour chiens, ou chats, qui permettrait de pouvoir identifier plus efficacement un chien ou un chat perdu par son aspect commun à tous (j'entends par là qu'on possède tous une pièce d'identité). Il y aurait donc la photo du chien ou du chat en question, son nom, s'il est pucé ou non, son adresse, etc...
Donc vraiment aucun moyen de le confondre avec une pièce d'identité "humaine" si j'ose dire. Le projet est déjà en marche, il ne me manque plus que la confirmation de la légalité !
Effectivement la "mini pièce d'identité" serait destiné aux animaux domestiques. Une nouvelle forme de "médaille" pour chiens, ou chats, qui permettrait de pouvoir identifier plus efficacement un chien ou un chat perdu par son aspect commun à tous (j'entends par là qu'on possède tous une pièce d'identité). Il y aurait donc la photo du chien ou du chat en question, son nom, s'il est pucé ou non, son adresse, etc...
Donc vraiment aucun moyen de le confondre avec une pièce d'identité "humaine" si j'ose dire. Le projet est déjà en marche, il ne me manque plus que la confirmation de la légalité !
Bonjour,
Faux et usage de faux : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Certains actes semblent sans gravité, mais les peines encourues sont lourdes. En effet, le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et jusqu'à 45 000 € d'amende par les tribunaux correctionnels. Si le délit de faux est le plus souvent constitué par la fabrication de documents privés, il concerne également la falsification de documents administratifs.
Le faux "document administratif" consiste en la fabrication ou la modification d'un document délivré par l'administration publique. Il concerne tant les documents écrits, tels que permis de chasser, titre de séjour..., que ceux contenus dans les supports magnétiques ou informatiques, comme la carte Vitale.
À plusieurs reprises, les tribunaux ont jugé que la fabrication, au moyen d'une imprimerie clandestine, de cartes d'identité, cartes grises et permis de conduire était constitutive du délit de faux par imitation de document officiel. De la même manière, le fait de maquiller une pièce d'identité en substituant sa photographie à celle de la personne qui en est détentrice suffit à constituer le délit.
Cdlt
Faux et usage de faux : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Certains actes semblent sans gravité, mais les peines encourues sont lourdes. En effet, le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et jusqu'à 45 000 € d'amende par les tribunaux correctionnels. Si le délit de faux est le plus souvent constitué par la fabrication de documents privés, il concerne également la falsification de documents administratifs.
Le faux "document administratif" consiste en la fabrication ou la modification d'un document délivré par l'administration publique. Il concerne tant les documents écrits, tels que permis de chasser, titre de séjour..., que ceux contenus dans les supports magnétiques ou informatiques, comme la carte Vitale.
À plusieurs reprises, les tribunaux ont jugé que la fabrication, au moyen d'une imprimerie clandestine, de cartes d'identité, cartes grises et permis de conduire était constitutive du délit de faux par imitation de document officiel. De la même manière, le fait de maquiller une pièce d'identité en substituant sa photographie à celle de la personne qui en est détentrice suffit à constituer le délit.
Cdlt
C'est pas vraiment la question...
Ici il n'est pas question de falsification, mais de confusion.
De mémoire, les portefeuilles étaient (et son probablement toujours) remplis avec des SPECIMENs de carte d'identité et de permis de conduire.
Je me rappelle plus à quel point la ressemblance était proche.
Ici il n'est pas question de falsification, mais de confusion.
De mémoire, les portefeuilles étaient (et son probablement toujours) remplis avec des SPECIMENs de carte d'identité et de permis de conduire.
Je me rappelle plus à quel point la ressemblance était proche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sauriez-vous comment je pourrais m'adresser au procureur de la République ? Dois-je envoyer une lettre au tribunal de grande instance de ma ville ?
"L'INPI effectue un examen de la demande lors d'un dépôt de marque mais ne vérifie pas sa disponibilité. C'est à son titulaire de s'assurer que son dépôt ne portera pas atteinte à des droits antérieurs"