Paiement partiel de facture
scoubinanou
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre d'une prescription de facture impayée, pour l'achat de materiaux, est ce que le paiement partiel de cette facture est une reconnaissance de dette?
et dans ce cas le délai de prescrition est -il interompu?
merci
Dans le cadre d'une prescription de facture impayée, pour l'achat de materiaux, est ce que le paiement partiel de cette facture est une reconnaissance de dette?
et dans ce cas le délai de prescrition est -il interompu?
merci
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2 réponses
La prescription peut être interrompue par :
Un acte de poursuite du créancier, tel qu'une citation en justice (par exemple une injonction de payer), un commandement de payer, une saisie ou la déclaration de créance effectuée lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective. En revanche, une mise en demeure, des démarches ou de simples pourparlers ne suffisent pas ;
Un acte de reconnaissance de dette effectué par le débiteur : une lettre adressée au créancier, une offre de règlement, une demande de délai, un paiement partiel.
En cas d'interruption, un nouveau délai, de même longueur que le précédent, commence à courir à compter de l'évènement qui a interrompu la prescription précédente.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Un acte de poursuite du créancier, tel qu'une citation en justice (par exemple une injonction de payer), un commandement de payer, une saisie ou la déclaration de créance effectuée lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective. En revanche, une mise en demeure, des démarches ou de simples pourparlers ne suffisent pas ;
Un acte de reconnaissance de dette effectué par le débiteur : une lettre adressée au créancier, une offre de règlement, une demande de délai, un paiement partiel.
En cas d'interruption, un nouveau délai, de même longueur que le précédent, commence à courir à compter de l'évènement qui a interrompu la prescription précédente.
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