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Responsable unique d un compte joint

caro - 12 août 2014 à 14:41
 forma - 12 août 2014 à 16:50
Bonjour,
comment faire pour être responsable d'un compte joint pour protéger le compte professionnel de mon épouse. Déjà fais dans une autre banque mais ne retrouve pas le texte officiel.merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
12 août 2014 à 16:50
bonjour
c'es l'article L131-80 du Code monétaire et financier. cdt
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