Saisie salaire
renseignement2014
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10 août 2014 à 19:51
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Bonsoir,
Quand on rembourse une dette les sommes prélevées s' appliquent d' abord sur les intérêts ... Alors que le principal continue d' en produire ... Ce qui peut expliquer la chose.
Quand on rembourse une dette les sommes prélevées s' appliquent d' abord sur les intérêts ... Alors que le principal continue d' en produire ... Ce qui peut expliquer la chose.
renseignement2014
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10 août 2014 à 19:55
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Je comprend pas trop comment ca marche..
Donc je peu payer cette dette a vie ?
Donc je peu payer cette dette a vie ?
Enka1
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Modifié par Enka1 le 10/08/2014 à 20:23
Modifié par Enka1 le 10/08/2014 à 20:23
Tout sur la saisie sur salaire:
http://www.avocat-piget.com/domaines-de-competence/droit-des-contrats/saisie-des-remunerations.htm
Dont ceci :
"Production d'un intérêt à un taux réduit à compter de la saisie
A la demande du débiteur ou du créancier, le juge peut décider en considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance, cause de la saisie, produira intérêt à un taux réduit à compter de l'autorisation de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord sur le capital.
Par ailleurs, les majorations de retard prévues par l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération.
Voir article L. 3252-13 du Code du travail
Toutefois, la Cour de cassation a dit qu'en refusant de dire que la créance, cause de la saisie, produira intérêt à un taux réduit et que les sommes retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord sur le capital, le juge de la saisie des rémunérations ne fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article L. 145-13 du code du travail, devenu l'article L. 3252-13 du même code.
Voir C. cass. 2è civ. 19 nov. 2009"
Par contre, si votre situation financière évolue, vous avez intérêt à vous défaire de cette dette :
Vous pouvez à tout moment rembourser la dette plus vite. Dans ce cas, et si votre dette est entièrement payée, vous pouvez saisir le juge du tribunal d'instance pour qu'il arrête la saisie, en déposant votre demande au greffe du tribunal d'instance ou en l'envoyant par recommandé.
http://www.avocat-piget.com/domaines-de-competence/droit-des-contrats/saisie-des-remunerations.htm
Dont ceci :
"Production d'un intérêt à un taux réduit à compter de la saisie
A la demande du débiteur ou du créancier, le juge peut décider en considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance, cause de la saisie, produira intérêt à un taux réduit à compter de l'autorisation de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord sur le capital.
Par ailleurs, les majorations de retard prévues par l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération.
Voir article L. 3252-13 du Code du travail
Toutefois, la Cour de cassation a dit qu'en refusant de dire que la créance, cause de la saisie, produira intérêt à un taux réduit et que les sommes retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord sur le capital, le juge de la saisie des rémunérations ne fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article L. 145-13 du code du travail, devenu l'article L. 3252-13 du même code.
Voir C. cass. 2è civ. 19 nov. 2009"
Par contre, si votre situation financière évolue, vous avez intérêt à vous défaire de cette dette :
Vous pouvez à tout moment rembourser la dette plus vite. Dans ce cas, et si votre dette est entièrement payée, vous pouvez saisir le juge du tribunal d'instance pour qu'il arrête la saisie, en déposant votre demande au greffe du tribunal d'instance ou en l'envoyant par recommandé.
renseignement2014
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10 août 2014 à 20:32
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Pourquoi le montant de ma dette et inferieur au tribunal a celle de l huissier
Je ne comprend pas ca
Le tribunal pas ou peu d interet l huissier des interets a plus en finir ma dette et au meme montant depuis le debut.
Je ne comprend pas ca
Le tribunal pas ou peu d interet l huissier des interets a plus en finir ma dette et au meme montant depuis le debut.
sleepy00
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10 août 2014 à 21:29
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le tribunal prend le montant au jour de la saisie et ne fait pas le calcul des intérets
l'huissier continu le calcul des intérets
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renseignement2014
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11 août 2014 à 07:53
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nemrod18
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10 août 2014 à 23:54
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Bonjour,
Sleepy a bien résumé.
Le dossier a été déposé pour une somme de 15000...depuis 2007 vous versez des acomptes de 130 euros mensuels, le tribunal déduit ces sommes, ce qui donne un solde de XX.
L'huissier, lui décompte des intérêts sur le solde restant, ce qui explique la différence.
La somme restant réellement due est celle que l'huissier doit être en mesure de vous chiffrer au jour le jour, c'est cette somme que vous devez rembourser.
Sleepy a bien résumé.
Le dossier a été déposé pour une somme de 15000...depuis 2007 vous versez des acomptes de 130 euros mensuels, le tribunal déduit ces sommes, ce qui donne un solde de XX.
L'huissier, lui décompte des intérêts sur le solde restant, ce qui explique la différence.
La somme restant réellement due est celle que l'huissier doit être en mesure de vous chiffrer au jour le jour, c'est cette somme que vous devez rembourser.
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11 août 2014 à 07:55
11 août 2014 à 07:55
Ok mais la dette na quasiment pas diminiuer mme pas 1000 euros
En 7 ans que je paye.
Les interets sont enorme alors
Cette histoire et san fin je paierais a vie....
En 7 ans que je paye.
Les interets sont enorme alors
Cette histoire et san fin je paierais a vie....
sleepy00
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11 août 2014 à 12:53
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vérifiez les intérets sur le jugement
parfois on a des surprises avec des intérets à 15%... sur 15000€ a 130€ par mois effectivement on ne rembourse quasiment que les intérets.
il aurait fallu lors de l'audience pour saisie sur salaire, demander un gel des intérêts
ou lors du 1er jugement demander un intérêt moins élevé, ou un échéancier avec gel des intérêts.
il y a toujours possibilité de demander au créancier une remise des intérêts partielle ou totale, mais celui ci ne vous l'accordera éventuellement que si vous solder le reste du.
parfois on a des surprises avec des intérets à 15%... sur 15000€ a 130€ par mois effectivement on ne rembourse quasiment que les intérets.
il aurait fallu lors de l'audience pour saisie sur salaire, demander un gel des intérêts
ou lors du 1er jugement demander un intérêt moins élevé, ou un échéancier avec gel des intérêts.
il y a toujours possibilité de demander au créancier une remise des intérêts partielle ou totale, mais celui ci ne vous l'accordera éventuellement que si vous solder le reste du.
La législation juridique et financière évolue en permanence...