contestation retenue sur dépôt de garantie

Question

Bonjour,

Voilà ma petite histoire...

Mon ami et moi avons occupé un logement de décembre 2013 à juillet 2014. Quand nous sommes rentrés dans le logement, nous avons précisé aux propriétaires que nous possédions un chat. Ils ont grincé des dents, n'aimaient pas ça, mais ils nous ont acceptés. Ceci étant dit, je les comprenais un peu : la locataire précédente avait un chaton qu'elle enfermait dans la cuisine la nuit, et qui avait apparemment complétement défoncé les papiers peints de la cuisine, ils ont été refait dans leur intégralité à notre arrivée. 

A l'entrée dans les lieux nous avons noté quelques petites choses (usure des papiers peints, ce genre de chose), mais n'avions pas remarqué qu'il y avait des griffures sur la porte entre la cuisine et le salon. Nous l'avons en fait remarqué au moment de l'emménagement. 

Au moment de la sortie des lieux, les propriétaires nous font remarquer ces griffures sur la porte, en nous spécifiant qu'ils n'avaient pas observé ça à l'entrée dans les lieux etc etc... Nous leur expliquons qu'effectivement nous n'avions pas fait attention au moment de l'état des lieux, que nous l'avions remarqué plus tard, mais que ce n'était pas nous : nous ne fermions jamais cette porte car 1) le chat n'aime pas les portes fermées et nous ne fermions aucune porte dans la maison pour justement éviter qu'il dégrade le logement (et quand elle fait ça elle abime le bas de la porte car elle essaie de l'ouvrir avec ses griffes) et que 2) sa litière étant dans un coin de la cuisine il était de toute manière hors de question de fermer cette porte. Nous leur avons également rappelé ce qu'ils nous avaient dit sur la locataire précédente et son chat...
Ils nous ont dit alors qu'ils allaient réfléchir, ils n'ont rien noté à ce sujet sur l'état des lieux de sorties, nous avons signé et sommes donc partis (à noter : sans notre exemplaire d'état des lieux de sortie ..... u_u)

Problème:
Hier, nous recevons notre dépôt de garantie diminué de 20€ pour le motif de griffures sur cette porte.

Oui, 20€ ce n'est rien du tout, mais le principe m'énerve car 1) ce n'est que 20€! 2) nous ne sommes pas fautifs (et j'en suis à 300% certaine), cela m'exaspère de payer pour quelque chose que nous n'avons pas commis. Surtout que selon leurs dires, ils n'ont pas fait payer la précédente locataire par rapport aux papiers peints (elle y est restée 10 ans en même temps...).

Ma question étant : ai-je une chance de récupérer ces malheureux 20€, sur la base de nos dires et malgré que nous n'ayons pas récupéré notre état des lieux de sortie (vierge) ?

Merci pour votre aide

ASILLY · Answer

Bonjour
Dès lors que l'état des lieux de sortie ne mentionne pas les griffures que vous indiquez, le bailleur ne peut rien vous retenir.....même 20€

D'ailleurs, ceci n'a pas de sens, car si il y avait eu des dégats de notifiés, il aurait du vous faire parvenir un justificatif des travaux envisagés   Or si je comprends bien, il compte certainement mettre les 20€ dans sa poche  !!

Envoyez lui une LRAR afin de réclamer votre dû.  Exigez également une copie de l'EDL de sortie.

marmenard · Answer

Bonjour 
 On ne quitte pas un EDL de sortie sans sa copie 
 Un EDL tout comme un bail se fait en double

Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (...)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés 
Et sauf les détériorations  constatées et notées sur l'EDL de sortie  à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)

Objet  remboursement du dépôt de garantie
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est  (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
Contrairement à la loi vous ne m'avez pas donné copie  de mon EDLs
 
Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple 
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+  Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire  et tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée + intérêts  de retard au taux légal

Contestation retenue sur dépôt de garantie

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters