Validité Etat des lieux ?

Question

Bonjour, 


Je fais appel aux connaissances des étudiants en Droit du forum. 

J'ai signé un état des lieux pour un appartement (résidence étudiante). 

J'ai signé le contrat en septembre 2013. Aujourd'hui, j'ai été sacquée par le propriétaire et j'ai l'impression d'être escroquée. 

Je précise que j'ai déjà signé mais : 

1) Le contrat a été établi à une fausse date. Sur le contrat, il est écrit que l'état des lieux a été fait le 3 août 2013 ALORS que je suis rentré dans l'appartement à partir du 26 août 2013 (je peux le prouver). 

2) L'état des lieux a été effectué un mois APRES que je sois arrivée sur les lieux alors que sur le bail du proprrio, il écrit que l'état des lieux doit être fait au moment de rentrer. 

3) Il y a une page sur laquelle il manque les initiales du propriétaire (le prop. et le locataire doivent déposer leurs initiales sur chaque page). 



Je précise aussi que je n'ai pas signé l'état des lieux de sortie car je conteste la validité de ce contrat. 

Ce contrat est-il invalide ou ma naïveté va me couter chère ? 

Merci

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Le contrat est valide. C'est l'état des lieux qui pose un problème puisqu'il doit effectivement être effectué au moment de la prise de possession des lieux et non un mois après. 

Le fait que vous refusiez ou pas de signer l'état des lieux de sortie n'a aucun impact sur le contrat. Cela a juste un impact sur ... l'état des lieux ! qui, donc, n'existe pas. Cependant, le bailleur peut faire appel à un huissier dont les frais seront pour moitié à votre charge en raison de votre désaccord.

La question est surtout de savoir quel est votre objectif dans tout ça ?

Cdlt

Supramm · Answer

Merci pour votre réponse.

Comme expliqué, j'ai le sentiment d'avoir été escroquée. L'état des lieux n'a pas s'effectuer le jour de mon entrée dans l'appartement à cause d'une coupure électrique. L'état des lieux ne s'est fait qu'un mois plus tard :

Et comme précisé, le bailleur a inscrit la date du 3 août alors que je n'étais pas encore dans l'appartement.

J'ai signé et donc accepter cet état des lieux ce jour-là mais je n'étais pas dans mon état normal. Je n'ai donc ni fait attention à la date, ni aux objets dont il était question.

Le logement m'a été confié dans des conditions qui frôlent l'insalubrité avec notamment des excréments au fond des toilettes, des plaques de saleté, de graisse, des tâches sur les murs. le plafond se morcelait, etc.

Je l'ai moi-même "ré-aménager" donc. 1 mois après mon entrée, l'état des lieux se fait. Là, le bailleur écrit que tout est en bon état alors que tout était dégueulasse.

Mais j'ai signé car j'étais vulnérable ce jour-là. Là, l'état des lieux de sortie est tombé et ils vont me demander même plus que mon dépôt de garanti ALORS que l'état du logement est meilleur que celui dans lequel je l'ai reçu...

Je ne veux pas verser mon dépôt de garanti et je souhaite donc savoir si l'état des lieux d'entrée est nul car

1) La date est fausse (je ne suis pas rentré le 3 aout)

2) Les initiales du bailleur manque sur une page

3) Quand l'état des lieux a été effectué, la pièce comportait déjà mes affaires

4) Le bailleur a été de très mauvaise foi en faisant un état des lieux 5 minutes chronos...


Puis-je me tourner vers un organe juridique pour contester cette décision ?

"La question est surtout de savoir quel est votre objectif dans tout ça ?"

Je pensais que c'était clair...

cordialement.

Enka1 · Answer

Bonjour, 

"J'ai signé et donc accepter cet état des lieux ce jour-là mais je n'étais pas dans mon état normal." 

Le propriétaire n' y est pour rien ... D' autant plus que vous ne l' avez jamais contesté jusqu' à maintenant ....

Que disait l' état des lieux d' entrée et que dit l' état des lieux de sortie ?  

Car en réalité , c' est là que tout se situe ... 
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

Supramm · Answer

Que disait l' état des lieux d' entrée et que dit l' état des lieux de sortie ? 


Justement, l'état des lieux a été fait une première fois par une personne A (qui représentait le bailleur, c'est une entreprise qui possède plusieurs résidences étudiantes).

A l'entrée, la personne disait que c'était en "bon état". Pour la sortie, c'est une personne B (A ne travaille plus chez l'entreprise, j'ai vérifié sur internet), et pour elle, c'est un carnage alors que l'appartement est identique. 

Sans compter 

1) le fait que l'état des lieux dressé par A est factuellement faux puisque je n'étais pas dans les lieux le jour qui est écrit et je peux le prouver, donc à partir de là, je m'interroge sur la validité de cet état des lieux ?

Un bailleur a le droit d'établir un état des lieux fictif (puisque je n'y étais pas) dans le sens où le 3 aout, comme stipulé sur le contrait, je n'étais même pas présente dans la ville en question...

2) L'état des lieux s'est fait alors que j'étais déjà installée. Comment le faire de manière sérieuse si des affaires sont présentes ?

Dans le bail associé, il est écrit que l'état des lieux entrée doit se faire le jour de la remise des clés. Or, il s'est fait 1 mois  plus tard donc le propriétaire ne respecte pas son bail.

3) Il manque les initiales de A sur une page de de l'état des lieux.


Donc vous posez la question : que disait l'entrée et la sortie ?

Et bien l'entrée est "fausse" car la date est erronée, l'entrée s'est faite 1 mois plus tard au lieu du jour même comme stipulé sur le contrat, et qu'il y a un manquement sur l'une des pages.

marmenard · Answer

Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 
 vous dites "le bailleur écrit que tout est en bon état alors que tout était dégueulasse."
 je vous rappelle qu'il s'agit d'un EDL amiable et contradictoire
et donc ce qu'il écrit est à approuver par vous toute discussion étant permise
 lire http://500k.fr/pratiques-abusives-letat-lieux

 "La date est fausse (je ne suis pas rentré le 3 aout) "
 si c'est faux pourquoi avoir signé ?

Supramm · Answer

D'accord, ça devient donc très problématique.

A fait l'état des lieux et stipule que tout est en ordre. Je ne fais pas de vague. B, quant à lui, déclare que tout est à refaire et donc mon dépôt de garantie sera ciblé. 

A n'est plus dans l'entreprise, aucun moyen d'y recourir. 

J'ai donc été roulée par des bailleurs sans scrupule...Il n'y a rien à faire.


Merci quand même.

Validité Etat des lieux ?

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