Location de vacances versement des arrhes et pas de contrat recu
brikch
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
J'ai répondu à une annonce pour une location saisonnière il y a deux semaines
et j'ai versé avec un peu de retard les arrhes correspondant a un tiers de la location
Le propriétaire attendait de recevoir mon chèque pour m'envoyer le contrat de location
Après un entretien téléphonique avec le propriétaire il y a 8 jours celui n'avait pas recu mon chèque, lui faisant part de ma bonne foi il s'est engagé à m'envoyer le contrat de location ainsi que les coordonnées de la personne à joindre sur place.
Mon souci est qu'à deux semaines du départ je n'ai toujours pas recu le contrat de location
Et comble de malchance le propriétaire ne répond pas car il est en vacances à l'étranger
Sachant que je ne peux légalement faire opposition à mon chèque
Quel recours me conseillez vous sachant que mes vacances dans cette location me semblent compromises et que je vais devoir changer de destination
Merci de vos avis
J'ai répondu à une annonce pour une location saisonnière il y a deux semaines
et j'ai versé avec un peu de retard les arrhes correspondant a un tiers de la location
Le propriétaire attendait de recevoir mon chèque pour m'envoyer le contrat de location
Après un entretien téléphonique avec le propriétaire il y a 8 jours celui n'avait pas recu mon chèque, lui faisant part de ma bonne foi il s'est engagé à m'envoyer le contrat de location ainsi que les coordonnées de la personne à joindre sur place.
Mon souci est qu'à deux semaines du départ je n'ai toujours pas recu le contrat de location
Et comble de malchance le propriétaire ne répond pas car il est en vacances à l'étranger
Sachant que je ne peux légalement faire opposition à mon chèque
Quel recours me conseillez vous sachant que mes vacances dans cette location me semblent compromises et que je vais devoir changer de destination
Merci de vos avis
A voir également:
- Chèque d'arrhes
- Montant maximum cheque - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Normalement, le locataire envoie des arrhes/acomptes en retournant le contrat signé, pas avant.
Cdlt.
Normalement, le locataire envoie des arrhes/acomptes en retournant le contrat signé, pas avant.
Cdlt.
Bonjour,
" Arrhes et annulation
Sauf précision contraire convenue entre le bailleur et le locataire, toutes les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes.
Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
Le locataire qui renonce à louer perd les arrhes versées.
Le propriétaire qui annule la location doit restituer au locataire le double des arrhes versées.
Acompte et annulation
Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer.
Si le propriétaire annule la location, le locataire peut demander en justice des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier."
Tentez de le recontacter, lire ceci
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
" Arrhes et annulation
Sauf précision contraire convenue entre le bailleur et le locataire, toutes les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes.
Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
Le locataire qui renonce à louer perd les arrhes versées.
Le propriétaire qui annule la location doit restituer au locataire le double des arrhes versées.
Acompte et annulation
Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer.
Si le propriétaire annule la location, le locataire peut demander en justice des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier."
Tentez de le recontacter, lire ceci
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
" il s'est engagé à m'envoyer le contrat de location ainsi que les coordonnées de la personne à joindre sur place. "
Et comme il n' a pas envoyé le contrat de location ... De ce fait, par déduction ... C' est idem pour la soi-disant personne à joindre sur place ...