Location/chèque de réservation/pas de contrat de location signé
Percevaletvirgo
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 août 2014 à 12:18
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ASILLY
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Modifié par ASILLY le 8/08/2014 à 13:04
Modifié par ASILLY le 8/08/2014 à 13:04
Bonjour
Toute réservation d'un logement avec versement de fonds est ILLEGAL.
Mais, qu'"avez vous signé exactement ?? Avez vous une copie ??
Si vous êtes loin de cette ville, commencez à demander à votre agence qu'elle vous envoie le document signé si vous ne l'avez pas.
Si aucun bail de signé, vous devez absolument récupérer vos chèques, car il n'y a engagement ferme et définitif qu'une fois le bail signé.
Si le bail a été signé, vous devez en effet le délai de préavis prévu à ce bail.
Toute réservation d'un logement avec versement de fonds est ILLEGAL.
Mais, qu'"avez vous signé exactement ?? Avez vous une copie ??
Si vous êtes loin de cette ville, commencez à demander à votre agence qu'elle vous envoie le document signé si vous ne l'avez pas.
Si aucun bail de signé, vous devez absolument récupérer vos chèques, car il n'y a engagement ferme et définitif qu'une fois le bail signé.
Si le bail a été signé, vous devez en effet le délai de préavis prévu à ce bail.
Valenchantée
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8 août 2014 à 13:08
8 août 2014 à 13:08
Bonjour,
Je confirme ce que dit Asilly et notamment, il est important que l'on connaisse les termes exacts de ce document que vous avez signé.
Cdlt
Je confirme ce que dit Asilly et notamment, il est important que l'on connaisse les termes exacts de ce document que vous avez signé.
Cdlt
ASILLY
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9 août 2014 à 07:23
9 août 2014 à 07:23
Bonjour
Une "promesse de bail" comme vous dites n'existe pas.
Avant toutes choses, il faut donc déjà savoir exactement ce que vous avez signé.
Ne vous laissez pas influencer au téléphone. Demandez à recevoir le document. Un envoi sur votre compte email ne demande que quelques secondes.....
Une "promesse de bail" comme vous dites n'existe pas.
Avant toutes choses, il faut donc déjà savoir exactement ce que vous avez signé.
Ne vous laissez pas influencer au téléphone. Demandez à recevoir le document. Un envoi sur votre compte email ne demande que quelques secondes.....
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 9/08/2014 à 12:06
Modifié par Valenchantée le 9/08/2014 à 12:06
Bonjour Asilly,
Il se trouve que si, la promesse de bail existe mais elle doit respecter un certain formalisme : https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/bail_redaction_acces_logement/LICEITE_PROMESSE_BAIL.pdf
Il est vrai qu'elle est assez peu usitée en bail d'habitation et ne doit de toute façon pas donner lieu au versement d'une somme de réservation.
Cependant, un bout de papier signé comportant des coordonnées ne peut en aucun cas faire figure de promesse de bail.
Cdlt
Il se trouve que si, la promesse de bail existe mais elle doit respecter un certain formalisme : https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/bail_redaction_acces_logement/LICEITE_PROMESSE_BAIL.pdf
Il est vrai qu'elle est assez peu usitée en bail d'habitation et ne doit de toute façon pas donner lieu au versement d'une somme de réservation.
Cependant, un bout de papier signé comportant des coordonnées ne peut en aucun cas faire figure de promesse de bail.
Cdlt
bonjour, Vous dites qu'on vous a envoyé le contrat (le bail) à signer.
Et vous ne l'avez pas renvoyé signé à ce que je comprends.
Légalement, sans bail signé, on doit vous rendre l'argent, mais il n'en demeure pas moins que vous réservez un logement, vous ne retournez pas le bail et plus d'un mois après vous voulez tout annuler.
Et vous ne l'avez pas renvoyé signé à ce que je comprends.
Légalement, sans bail signé, on doit vous rendre l'argent, mais il n'en demeure pas moins que vous réservez un logement, vous ne retournez pas le bail et plus d'un mois après vous voulez tout annuler.
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ASILLY
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9 août 2014 à 13:35
9 août 2014 à 13:35
Bonjour Valenchantée.
OK et merci pour l'info.
Nous allons donc attendre de savoir ce qu'à vraiment signé cette personne, car elle emploie plusieurs termes différents (Document de réservation - demande de location - promesse de bail -) Pas vraiment très clair tout ça !
Cordialement.
OK et merci pour l'info.
Nous allons donc attendre de savoir ce qu'à vraiment signé cette personne, car elle emploie plusieurs termes différents (Document de réservation - demande de location - promesse de bail -) Pas vraiment très clair tout ça !
Cordialement.
Valenchantée
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9 août 2014 à 13:40
9 août 2014 à 13:40
de rien, Asilly ... :)
Oui, et en la matière, les choses doivent être claires car on peut jouer justement sur le terme ! Encore faut-il qu'il y ait le contenu ... :)
Cordialement,
Val
Oui, et en la matière, les choses doivent être claires car on peut jouer justement sur le terme ! Encore faut-il qu'il y ait le contenu ... :)
Cordialement,
Val
Percevaletvirgo
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11 août 2014
9 août 2014 à 13:50
9 août 2014 à 13:50
Bonjour à nouveau
J'ai signé une demande de réservation de location qui ne comprenait que mes coordonnées et celles de mon père, le garant.
J'ai employé le mot promesse de bail car je m'interrogeais en écumant les cours de droit des contrats spéciaux de mon compagnon, dans le cas par exemple où une mention, une ligne, une clause, n'importe quoi, aurait été écrite sur le papier que j'ai signé et où ladite clause m'aurait échappée lors de la lecture (ce qui peut arriver à tout le monde)...
Merci pour vos réponses, nous en saurons plus lundi matin !
J'ai signé une demande de réservation de location qui ne comprenait que mes coordonnées et celles de mon père, le garant.
J'ai employé le mot promesse de bail car je m'interrogeais en écumant les cours de droit des contrats spéciaux de mon compagnon, dans le cas par exemple où une mention, une ligne, une clause, n'importe quoi, aurait été écrite sur le papier que j'ai signé et où ladite clause m'aurait échappée lors de la lecture (ce qui peut arriver à tout le monde)...
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Valenchantée
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9 août 2014 à 15:20
9 août 2014 à 15:20
Dans le cadre d'une promesse de bail, ce n'est pas une clause qui aurait pu vous échapper mais plusieurs !
En l'occurrence, elle doit préciser les éléments essentiels du contrat : donc son objet (la location de tel bien à telle adresse), le prix (le loyer), la durée et le consentement des parties (ce qui signifie que, pour le moins, les parties doivent être identifiées : nom et adresse de l'agence et du bailleur).
En outre, vous avez versé deux chèques : ces deux versements doivent être précisés sur la promesse ainsi que leur objet : loyer ou dépôt de garantie. Il ne saurait être question d'honoraires d'agence à ce point du processus puisque le bail n'étant pas encore signé, l'agence ne peut pas vous réclamer le versement d'honoraires et, comme dit auparavant, ça ne peut pas être non plus une somme versée en échange de la réservation de la location.
Il me semble que si le "bout de papier" avait été autant détaillé, vous vous en souviendriez, non ? :)
En l'occurrence, elle doit préciser les éléments essentiels du contrat : donc son objet (la location de tel bien à telle adresse), le prix (le loyer), la durée et le consentement des parties (ce qui signifie que, pour le moins, les parties doivent être identifiées : nom et adresse de l'agence et du bailleur).
En outre, vous avez versé deux chèques : ces deux versements doivent être précisés sur la promesse ainsi que leur objet : loyer ou dépôt de garantie. Il ne saurait être question d'honoraires d'agence à ce point du processus puisque le bail n'étant pas encore signé, l'agence ne peut pas vous réclamer le versement d'honoraires et, comme dit auparavant, ça ne peut pas être non plus une somme versée en échange de la réservation de la location.
Il me semble que si le "bout de papier" avait été autant détaillé, vous vous en souviendriez, non ? :)
Percevaletvirgo
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11 août 2014
11 août 2014 à 12:11
11 août 2014 à 12:11
Des avancées dans notre petit souci...
Donc après trois jours d'essais infructueux et un week-end, j'ai ENFIN réussi à joindre la personne en charge de notre dossier.
Il apparaît donc, je n'ai rien signé qui me lie et m'oblige à prendre le logement. Le contrat de location n'est pas signé non plus.
En revanche, nous avons été accusés de malhonnêteté lorsque nous avons voulu lui montrer que nous nous étions renseignés, et lorsque nous avons exposé que nous souhaitions récupérer les chèques ainsi qu'une copie de ce que j'ai signé, la personne nous a ordonné, je dis bien ordonné de lui faire une lettre en recommandé, et précisé qu'elle conservait les chèques. Nous avons bien essayé de lui faire valoir que les chèques ne devaient être encaissés qu'à la prise d'effet du contrat qui n'a pas été signé, mais elle nous a raccroché au nez...
Alors que faire ? Aller les récupérer à l'agence une fois que le courrier en recommandé sera parvenu ? C'est une amie qui m'a fait les chèques pour réserver le logement lors de mon départ, dans l'attente que mon père qui vit à l'étranger leur fasse parvenir les siens à mon retour en Métropole. Que faire pour rester dans la correction et la légalité désormais ?
Merci pour vos précieux conseils
Amicalement
Donc après trois jours d'essais infructueux et un week-end, j'ai ENFIN réussi à joindre la personne en charge de notre dossier.
Il apparaît donc, je n'ai rien signé qui me lie et m'oblige à prendre le logement. Le contrat de location n'est pas signé non plus.
En revanche, nous avons été accusés de malhonnêteté lorsque nous avons voulu lui montrer que nous nous étions renseignés, et lorsque nous avons exposé que nous souhaitions récupérer les chèques ainsi qu'une copie de ce que j'ai signé, la personne nous a ordonné, je dis bien ordonné de lui faire une lettre en recommandé, et précisé qu'elle conservait les chèques. Nous avons bien essayé de lui faire valoir que les chèques ne devaient être encaissés qu'à la prise d'effet du contrat qui n'a pas été signé, mais elle nous a raccroché au nez...
Alors que faire ? Aller les récupérer à l'agence une fois que le courrier en recommandé sera parvenu ? C'est une amie qui m'a fait les chèques pour réserver le logement lors de mon départ, dans l'attente que mon père qui vit à l'étranger leur fasse parvenir les siens à mon retour en Métropole. Que faire pour rester dans la correction et la légalité désormais ?
Merci pour vos précieux conseils
Amicalement
Valenchantée
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7 novembre 2022
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Modifié par Valenchantée le 11/08/2014 à 12:20
Modifié par Valenchantée le 11/08/2014 à 12:20
Gonflée l'agence ! c'est elle qui est malhonnête car la loi Hoguet lui interdit de toucher quelque rémunération que ce soit avant la signature du bail, et il n'y a qu'à la signature du bail que le bailleur, quel qu'il soit, peut exiger le paiement d'un dépôt de garantie ou du premier loyer !
Donc quelle que soit la nature des sommes réclamées, le fait qu'elles soient exigées est illicite sans bail signé !
Vous lui faites une lettre RAR de mise en demeure (assez joué !) de restitution des chèques sous X jours (toujours mettre un délai) en lui rappelant ses obligations d'agence et la connaissance qu'elle devrait avoir des textes de loi, notamment ceux de la loi Hoguet, et ceux de la loi du 6 juillet 89 qui, toutes deux conjuguées, interdisent d'exiger quelque somme d'argent que ce soit (frais d'agence, dépôt de garantie ou premier loyer) avant la signature du bail.
pour cette lettre de mise en demeure, vous devez préciser un objet qui dit : "mise en demeure"
Donc quelle que soit la nature des sommes réclamées, le fait qu'elles soient exigées est illicite sans bail signé !
Vous lui faites une lettre RAR de mise en demeure (assez joué !) de restitution des chèques sous X jours (toujours mettre un délai) en lui rappelant ses obligations d'agence et la connaissance qu'elle devrait avoir des textes de loi, notamment ceux de la loi Hoguet, et ceux de la loi du 6 juillet 89 qui, toutes deux conjuguées, interdisent d'exiger quelque somme d'argent que ce soit (frais d'agence, dépôt de garantie ou premier loyer) avant la signature du bail.
pour cette lettre de mise en demeure, vous devez préciser un objet qui dit : "mise en demeure"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 août 2014 à 00:26
Je n'ai signé qu'un document avec mes coordonnées dessus, ça ne ressemblait en rien à une promesse de bail par exemple. Simplement des renseignements sur la personne qui se portait caution et moi. J'essaye depuis jeudi de recontacter l'agence pour voir si dans ce papier il n'y avait pas de texte tout petit qui m'aurait échappé par exemple, mais je n'arrive pas à les joindre (comme par hasard), la personne n'est jamais là !
Dans le cas où une promesse de bail passée inaperçue sur le papier en question, je ne crois pas me tromper en disant que je suis fichue si j'ai signé ?
Merci pour vos réponses !
Cordialement
9 août 2014 à 12:07
Vous devez leur faire une lettre RAR de mise en demeure de restitution immédiate.