État des lieux avant la fin du bail et accès du propriétaire
Kangoo85
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour à tous!
Question qui a fait sécher le service juridique de ma banque.
Un huissier a réalisé l'état des lieux de mon appartement le 1er août, je lui est remis les clefs.
Mon bail expiré au 5 août, j'ai bien entendu payé jusqu' à cette date.
Ma question : est-ce que la propriétaire avait le droit de venir sans mon consentement entre le 1 et le 5 août? Sommes nous dans un cas de violation de domicile?
Merci d'avance pour votre aide et avis
Question qui a fait sécher le service juridique de ma banque.
Un huissier a réalisé l'état des lieux de mon appartement le 1er août, je lui est remis les clefs.
Mon bail expiré au 5 août, j'ai bien entendu payé jusqu' à cette date.
Ma question : est-ce que la propriétaire avait le droit de venir sans mon consentement entre le 1 et le 5 août? Sommes nous dans un cas de violation de domicile?
Merci d'avance pour votre aide et avis
A voir également:
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
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3 réponses
bonjour, Le service juridique de la banque n'est pas spécialisé pour les questions sur les locations.
Mais malgré tout, la simple logique veut que dès que l'EDL est fait avec remise des clés, le propriétaire a tout à fait le droit d'entrer dans les lieux. C'est vous qui avez choisi de partir à cette date.
Et comme dit ci dessus, si ça avait permis une relocation immédiate, c'était tout bénef pour vous.
Mais malgré tout, la simple logique veut que dès que l'EDL est fait avec remise des clés, le propriétaire a tout à fait le droit d'entrer dans les lieux. C'est vous qui avez choisi de partir à cette date.
Et comme dit ci dessus, si ça avait permis une relocation immédiate, c'était tout bénef pour vous.
Utilisateur anonyme
Pas compris pourquoi mon message a été supprimé... Il disait exactement la même chose que "sans pseudo".
La législation juridique et financière évolue en permanence...