Transférer en SCI un bien immobilier

soleilperso Messages postés 1 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons discuté avec notre notaire.
Mon mari a deux enfants d'un premier mariage.
Afin que la succession se passe le mieux possible, on nous propose
de transférer notre lieu de résidence en SCI. Mon mari et moi serions les deux
acteurs principaux.
Sans renier les droits des enfants, cette solution permettrait lors du décès de l'un des deux époux:
- de se donner le pouvoir de la gestion de la succession sans demander l'accord des enfants
Question : est-ce juste ?
Quel est le coût total pour ouvrir une SCI et transférer un bien (donc un bien immobilier) ?
J'ai lu que le conjoint survivant se trouve privé de certains droits. Est-ce juste ?
Je vous remercie de m'apporter les éclairages nécessaires.

2 réponses

forma
 
bonjour

l'apport d'un bien à une SCI est assimilable fiscalement à une mutation et les frais et droits d'enregistrements sont similaires à un achat pour la SCI. sans démembrement des parts de la SCI entre les conjoints, les enfants réciproques hériteront des parts du parent défunt.
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
Est-ce juste ?

Personne ne pourra vous répondre sur ce point, la notion de juste ou de pas juste dépendant du point de vue de chacun.

Est ce légal ? : OUI

dans le cas contraire le Notaire auquel vous aurez recours s'y opposerait.
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