Transférer en SCI un bien immobilier
soleilperso
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 août 2014 à 12:39
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2 réponses
bonjour
l'apport d'un bien à une SCI est assimilable fiscalement à une mutation et les frais et droits d'enregistrements sont similaires à un achat pour la SCI. sans démembrement des parts de la SCI entre les conjoints, les enfants réciproques hériteront des parts du parent défunt.
l'apport d'un bien à une SCI est assimilable fiscalement à une mutation et les frais et droits d'enregistrements sont similaires à un achat pour la SCI. sans démembrement des parts de la SCI entre les conjoints, les enfants réciproques hériteront des parts du parent défunt.
roudoudou22
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9 août 2014 à 12:39
9 août 2014 à 12:39
Est-ce juste ?
Personne ne pourra vous répondre sur ce point, la notion de juste ou de pas juste dépendant du point de vue de chacun.
Est ce légal ? : OUI
dans le cas contraire le Notaire auquel vous aurez recours s'y opposerait.
Personne ne pourra vous répondre sur ce point, la notion de juste ou de pas juste dépendant du point de vue de chacun.
Est ce légal ? : OUI
dans le cas contraire le Notaire auquel vous aurez recours s'y opposerait.