Transférer en SCI un bien immobilier

soleilperso Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2014 - 6 août 2014 à 20:46
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 août 2014 à 12:39
Bonjour,
Nous avons discuté avec notre notaire.
Mon mari a deux enfants d'un premier mariage.
Afin que la succession se passe le mieux possible, on nous propose
de transférer notre lieu de résidence en SCI. Mon mari et moi serions les deux
acteurs principaux.
Sans renier les droits des enfants, cette solution permettrait lors du décès de l'un des deux époux:
- de se donner le pouvoir de la gestion de la succession sans demander l'accord des enfants
Question : est-ce juste ?
Quel est le coût total pour ouvrir une SCI et transférer un bien (donc un bien immobilier) ?
J'ai lu que le conjoint survivant se trouve privé de certains droits. Est-ce juste ?
Je vous remercie de m'apporter les éclairages nécessaires.
A voir également:

2 réponses

bonjour

l'apport d'un bien à une SCI est assimilable fiscalement à une mutation et les frais et droits d'enregistrements sont similaires à un achat pour la SCI. sans démembrement des parts de la SCI entre les conjoints, les enfants réciproques hériteront des parts du parent défunt.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
9 août 2014 à 12:39
Est-ce juste ?

Personne ne pourra vous répondre sur ce point, la notion de juste ou de pas juste dépendant du point de vue de chacun.

Est ce légal ? : OUI

dans le cas contraire le Notaire auquel vous aurez recours s'y opposerait.
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