Mariage sous contrat separation de biens
lmgjmg
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 6 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 août 2014
-
6 août 2014 à 13:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 août 2014 à 15:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 août 2014 à 15:46
A voir également:
- Mariage sous contrat separation de biens
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
3 réponses
Bonjour. Sous réserve d'aléas imprévisibles, votre succession sera partagée entre votre fils et votre seconde épouse. La part de cette dernière sera d'un quart en pleine propriété en l'absence de testament ou de donation au dernier vivant.
Merci a Gasc
Je suppose que les contrats d'assurance vie qui ont été fait avant le remariage et le contrat de separation de biens n'entrent pas dans la succession et iront directement aux beneficiaires.
Je suppose que les contrats d'assurance vie qui ont été fait avant le remariage et le contrat de separation de biens n'entrent pas dans la succession et iront directement aux beneficiaires.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
6 août 2014 à 15:46
6 août 2014 à 15:46
Toujours en cas de succession ,quelle sera la part de mon epouse?
Elle sera ce que vous aurez décidé.
Rien si, par testament, vous la privez de tous les droits que la Loi lui accorderaient dans le cadre d'un dévolution légale qui est d'un quart en pleine propriété.
Beaucoup, avec un maximum de moitié correspondant à la quotité disponible sachant que, par ailleurs, vous avez un enfant héritier "réservataire" pour moitié
Elle sera ce que vous aurez décidé.
Rien si, par testament, vous la privez de tous les droits que la Loi lui accorderaient dans le cadre d'un dévolution légale qui est d'un quart en pleine propriété.
Beaucoup, avec un maximum de moitié correspondant à la quotité disponible sachant que, par ailleurs, vous avez un enfant héritier "réservataire" pour moitié