erreur de calcul lors de l'indexation de loyer

Question

Bonjour, 
Suite à ma question du 16/06/2014 et en réponse à votre mail du 17/07/2014 me demandant de vous communiquer l'indice indiqué sur le bail, l'indice qui a été utilisé pour le calcul de l'indexation du loyer est 112,86 (cet indice n'est pas indiqué sur le bail mais sur les feuilles de calcul que la propriétaire m'a transmises à chaque indexation).

Vous m'informez aussi que je peux réclamer le trop perçu par le bailleur. Puis-je dès lors vous demandez de bien vouloir me calculer ce trop perçu et me renseigner sur la manière dont je peux réclamer.

Mamysud · Answer

Bonjour, " (cet indice n'est pas indiqué sur le bail " Voir ce lien : https://www.insee.fr/fr/statistiques?debut=0&theme=30&conjoncture=45 Extrait : << En l'absence d'une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail. >> Cordialement.

Mamysud · Answer

Bonjour,

excusez-moi, je ne réponds que maintenant à votre 2° question !

Le trop perçu par votre propriétaire est la différence entre le total des loyers réellement donnés par vous et le total des loyers sur la même période au prix du 1° loyer.

Par exemple (chiffres tout à fait fictifs) : 
Loyer 1° année = 800 € mensuels = 9 600 €/an

Loyer 2° année = 840 € mensuels
loyer annuel = 840 x 12 = 10 080 € au lieu de 9 600 € (800 x 12)
=> trop perçu = 480 € (10 080 - 9 600)

Loyer 3° année = 884 € mensuels -> 10 608 €/an au lieu de 9 600 € (8OO x 12)
=> trop perçu = 1008 € (10 608 - 9 600)

Vous faites l'addition de tous les trop perçus par votre propriétaire (trop donnés par vous, si vous préférez !) et vous lui faites votre réclamation en citant le lien ci-dessus et en réclamant le remboursement sous Y jours et en spécifiant qu'à partir de maintenant vous êtes en droit de payer le loyer au prix initial convenu sur le bail.

Bien cordialement.

Erreur de calcul lors de l'indexation de loyer

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