Erreur de calcul lors de l'indexation de loyer
cricri240459
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4 août 2014 à 13:08
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 9 août 2014 à 12:49
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 9 août 2014 à 12:49
Bonjour,
Suite à ma question du 16/06/2014 et en réponse à votre mail du 17/07/2014 me demandant de vous communiquer l'indice indiqué sur le bail, l'indice qui a été utilisé pour le calcul de l'indexation du loyer est 112,86 (cet indice n'est pas indiqué sur le bail mais sur les feuilles de calcul que la propriétaire m'a transmises à chaque indexation).
Vous m'informez aussi que je peux réclamer le trop perçu par le bailleur. Puis-je dès lors vous demandez de bien vouloir me calculer ce trop perçu et me renseigner sur la manière dont je peux réclamer.
Suite à ma question du 16/06/2014 et en réponse à votre mail du 17/07/2014 me demandant de vous communiquer l'indice indiqué sur le bail, l'indice qui a été utilisé pour le calcul de l'indexation du loyer est 112,86 (cet indice n'est pas indiqué sur le bail mais sur les feuilles de calcul que la propriétaire m'a transmises à chaque indexation).
Vous m'informez aussi que je peux réclamer le trop perçu par le bailleur. Puis-je dès lors vous demandez de bien vouloir me calculer ce trop perçu et me renseigner sur la manière dont je peux réclamer.
A voir également:
- Erreur de calcul lors de l'indexation de loyer
- Indexation pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
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Mamysud
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4 août 2014 à 13:54
4 août 2014 à 13:54
Bonjour,
" (cet indice n'est pas indiqué sur le bail "
Voir ce lien : https://www.insee.fr/fr/statistiques?debut=0&theme=30&conjoncture=45
Extrait :
<< En l'absence d'une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail. >>
Cordialement.
" (cet indice n'est pas indiqué sur le bail "
Voir ce lien : https://www.insee.fr/fr/statistiques?debut=0&theme=30&conjoncture=45
Extrait :
<< En l'absence d'une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail. >>
Cordialement.
Mamysud
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9 août 2014 à 12:49
9 août 2014 à 12:49
Bonjour,
excusez-moi, je ne réponds que maintenant à votre 2° question !
Le trop perçu par votre propriétaire est la différence entre le total des loyers réellement donnés par vous et le total des loyers sur la même période au prix du 1° loyer.
Par exemple (chiffres tout à fait fictifs) :
Loyer 1° année = 800 € mensuels = 9 600 €/an
Loyer 2° année = 840 € mensuels
loyer annuel = 840 x 12 = 10 080 € au lieu de 9 600 € (800 x 12)
=> trop perçu = 480 € (10 080 - 9 600)
Loyer 3° année = 884 € mensuels -> 10 608 €/an au lieu de 9 600 € (8OO x 12)
=> trop perçu = 1008 € (10 608 - 9 600)
Vous faites l'addition de tous les trop perçus par votre propriétaire (trop donnés par vous, si vous préférez !) et vous lui faites votre réclamation en citant le lien ci-dessus et en réclamant le remboursement sous Y jours et en spécifiant qu'à partir de maintenant vous êtes en droit de payer le loyer au prix initial convenu sur le bail.
Bien cordialement.
excusez-moi, je ne réponds que maintenant à votre 2° question !
Le trop perçu par votre propriétaire est la différence entre le total des loyers réellement donnés par vous et le total des loyers sur la même période au prix du 1° loyer.
Par exemple (chiffres tout à fait fictifs) :
Loyer 1° année = 800 € mensuels = 9 600 €/an
Loyer 2° année = 840 € mensuels
loyer annuel = 840 x 12 = 10 080 € au lieu de 9 600 € (800 x 12)
=> trop perçu = 480 € (10 080 - 9 600)
Loyer 3° année = 884 € mensuels -> 10 608 €/an au lieu de 9 600 € (8OO x 12)
=> trop perçu = 1008 € (10 608 - 9 600)
Vous faites l'addition de tous les trop perçus par votre propriétaire (trop donnés par vous, si vous préférez !) et vous lui faites votre réclamation en citant le lien ci-dessus et en réclamant le remboursement sous Y jours et en spécifiant qu'à partir de maintenant vous êtes en droit de payer le loyer au prix initial convenu sur le bail.
Bien cordialement.