Aah
gero59
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 4 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2014
-
Modifié par baladur13 le 6/08/2014 à 20:20
eouvees Messages postés 287 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 - 6 août 2014 à 20:16
eouvees Messages postés 287 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 - 6 août 2014 à 20:16
1 réponse
eouvees
Messages postés
287
Date d'inscription
mardi 6 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 octobre 2014
153
6 août 2014 à 20:16
6 août 2014 à 20:16
L'AAH est-elle saisissable par un huissier ou le Trésor public même lorsqu'elle est versée sur un compte bancaire ?
Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.
En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale, ou l'organisme qui en assume la charge, peut obtenir de la CAF ou de la caisse de MSA que celle-ci lui soit versée directement.
Un Travailleur Social
Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.
En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale, ou l'organisme qui en assume la charge, peut obtenir de la CAF ou de la caisse de MSA que celle-ci lui soit versée directement.
Un Travailleur Social
La législation juridique et financière évolue en permanence...