Remboursement d'aides au logement non perçues
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eouvees Messages postés 297 Statut Membre -
eouvees Messages postés 297 Statut Membre -
Bonjour,
La CAF ne m'a pas versé d'allocation logement pendant plus d'un an (d'août 2012 à janvier 2014) sous prétexte que je n'y avais pas droit car travailleuse indépendante. Depuis février, elle me les verse. Est-elle en devoir de me verser de manière rétroactive celles que je n'ai pas perçu et que mes ressources justifiaient ?
Merci pour votre réponse
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La CAF ne m'a pas versé d'allocation logement pendant plus d'un an (d'août 2012 à janvier 2014) sous prétexte que je n'y avais pas droit car travailleuse indépendante. Depuis février, elle me les verse. Est-elle en devoir de me verser de manière rétroactive celles que je n'ai pas perçu et que mes ressources justifiaient ?
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1 réponse
Ce n'est pas parce que vous êtes travailleuse indépendante que vous n'avez pas droit à l'aide au logement.
C'est sous conditions de ressources !
Quelles sont vos ressources....c'est la question qui vous est demandée par la CAF afin qu'elle fasse le calcul.
Si la CAF ne vous a rien versé c'est que vos ressources sont supérieures à ces droits à AL.
Revoyez avec votre CAF afin qu'elle revoit votre dossier.
C'est sous conditions de ressources !
Quelles sont vos ressources....c'est la question qui vous est demandée par la CAF afin qu'elle fasse le calcul.
Si la CAF ne vous a rien versé c'est que vos ressources sont supérieures à ces droits à AL.
Revoyez avec votre CAF afin qu'elle revoit votre dossier.
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