Vente sur les marchés
Envolee59
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Envolee59 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 2 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2014 - 3 août 2014 à 17:58
Envolee59 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 2 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2014 - 3 août 2014 à 17:58
A voir également:
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4 réponses
Envolee59
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3 août 2014 à 17:58
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merci pour toutes vos réponses
homair,73
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3 août 2014 à 08:10
3 août 2014 à 08:10
Bonjour,
Vendre son emplacement sur un marché communal est interdit. Ces emplacements étant sur le domaine public, donc incessibles.
Mais..... il y a du nouveau.
Jusqu'à présent il était possible de revendre la clientèle ( pas son emplacement) à son successeur .
Et depuis le vote de la loi du 18 juin 2014, un nouvel article vient s'ajouter à l'art. 2224-18 du C.G.C.T., qui permet -sous certaines conditions-, à un titulaire de présenter au maire son successeur pour reprendre l'emplacement. A titre gracieux, il s'entend !
Il faut encore patienter quelque temps pour que soit publier le décret d'application.
cdt
Vendre son emplacement sur un marché communal est interdit. Ces emplacements étant sur le domaine public, donc incessibles.
Mais..... il y a du nouveau.
Jusqu'à présent il était possible de revendre la clientèle ( pas son emplacement) à son successeur .
Et depuis le vote de la loi du 18 juin 2014, un nouvel article vient s'ajouter à l'art. 2224-18 du C.G.C.T., qui permet -sous certaines conditions-, à un titulaire de présenter au maire son successeur pour reprendre l'emplacement. A titre gracieux, il s'entend !
Il faut encore patienter quelque temps pour que soit publier le décret d'application.
cdt
Bonjour,
Si vous êtes commerçant ambulant, vous pouvez exercer votre activité sur un marché communal après avoir déclaré votre activité non sédentaire à la préfecture conformément à la loi du 3 janvier 1969.
Pour obtenir votre place sur le marché communal, vous la demander à la mairie du lieu où vous souhaitez travailler.
Si vous êtes commerçant ambulant, vous pouvez exercer votre activité sur un marché communal après avoir déclaré votre activité non sédentaire à la préfecture conformément à la loi du 3 janvier 1969.
Pour obtenir votre place sur le marché communal, vous la demander à la mairie du lieu où vous souhaitez travailler.
BmV
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14 décembre 2024
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3 août 2014 à 10:43
3 août 2014 à 10:43
"un titulaire de présenter au maire son successeur pour reprendre l'emplacement." : c'est une pratique courante, de façon cependant très informelle ; les successeurs ne sont acceptés que s'ils servent l'intérêt général du marché et s'ils répondent aux impératifs exigés par la commune.
En principe, en effet, un commerçant qui cesse son activité sur le marché est censé en prévenir officiellement la mairie, laquelle annonce alors la vacance de l'emplacement, lance un appel à candidature et choisit le successeur, celui proposé par le cédant pouvant avoir un léger avantage informel, mais qui ne lui octroie pas forcément la succession sur la place.
Attention donc à ne "payer" que si la mairie confirme l'attribution de place par un écrit officiel.
En principe, en effet, un commerçant qui cesse son activité sur le marché est censé en prévenir officiellement la mairie, laquelle annonce alors la vacance de l'emplacement, lance un appel à candidature et choisit le successeur, celui proposé par le cédant pouvant avoir un léger avantage informel, mais qui ne lui octroie pas forcément la succession sur la place.
Attention donc à ne "payer" que si la mairie confirme l'attribution de place par un écrit officiel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...