Vente de mirabelles
Fourcade88
Messages postés
24
Date d'inscription
samedi 24 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2016
-
1 août 2014 à 20:06
Fourcade88 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2016 - 2 août 2014 à 07:51
Fourcade88 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2016 - 2 août 2014 à 07:51
3 réponses
homair,73
Messages postés
837
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2022
224
Modifié par homair,73 le 2/08/2014 à 07:30
Modifié par homair,73 le 2/08/2014 à 07:30
Bonjour,
Ce type de vente est appelé " vente au déballage".
Elle est soumise à déclaration auprès du maire de la commune.
Le maire peut dans le cas de surproduction agricole prendre un arrêté spécifique.
Plus d'infos :
www.economie.gouv.fr/.../Ventes-au-deballage
Ce type de vente est appelé " vente au déballage".
Elle est soumise à déclaration auprès du maire de la commune.
Le maire peut dans le cas de surproduction agricole prendre un arrêté spécifique.
Plus d'infos :
www.economie.gouv.fr/.../Ventes-au-deballage
Bonjour,
C'est une vente occasionnelle, vous n'êtes donc pas un vendeur professionnel la majorité des lois ne s'appliquent donc pas à vous, ni la TVA, mais vous devrez déclarer les revenus.
Le fait de vendre peut occasionner une circulation autour de votre terrain, voyez donc la préfecture, car à l'ordinaire, il faut une autorisation municipale, mais la préfecture est là pour vous renseigner.
Salut !
C'est une vente occasionnelle, vous n'êtes donc pas un vendeur professionnel la majorité des lois ne s'appliquent donc pas à vous, ni la TVA, mais vous devrez déclarer les revenus.
Le fait de vendre peut occasionner une circulation autour de votre terrain, voyez donc la préfecture, car à l'ordinaire, il faut une autorisation municipale, mais la préfecture est là pour vous renseigner.
Salut !
Fourcade88
Messages postés
24
Date d'inscription
samedi 24 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2016
2 août 2014 à 07:51
2 août 2014 à 07:51
Bonjour,
Merci de vos réponses.
Merci de vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...