Cours collectifs réglementation
Colille59
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 2 août 2014 à 17:04
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LeChatDeGastonLagaffe
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1 août 2014 à 18:19
1 août 2014 à 18:19
Bonjour,
Pour la partie "cours",
Ceux-ci n'étant pas donnés à domicile vous ne rentrez pas dans le cadre du service à la personne. Vos clients ne pourront donc pas bénéficier d'une réduction d'impôts. Vous n'avez pas de déclaration service à la personne à réaliser.
A mon avis le simple statut auto entrepreneur suffit si les enfants ont plus de 3 ans.
Pour la partie "immobilier", (je ne suis pas un expert de ce sujet)
Il s'agit ici d'exercer l'activité, et pas seulement de domicilier l'entreprise, le propriétaire et la co propriété doivent vous donner leur accord. La mairie doit aussi autoriser cet usage du local. Attention qu'il ne s'agit pas d'un usage commercial mais bien LIBERAL. Ceci peut faire la différence.
Il y a probablement des lois sur l'aménagement du local recevant du public.
Avec une telle activité, vous devez être assurée. L'assurance ne sera valable que si vous avez TOUTES les autorisations requises.
Pour la partie "cours",
Ceux-ci n'étant pas donnés à domicile vous ne rentrez pas dans le cadre du service à la personne. Vos clients ne pourront donc pas bénéficier d'une réduction d'impôts. Vous n'avez pas de déclaration service à la personne à réaliser.
A mon avis le simple statut auto entrepreneur suffit si les enfants ont plus de 3 ans.
Pour la partie "immobilier", (je ne suis pas un expert de ce sujet)
Il s'agit ici d'exercer l'activité, et pas seulement de domicilier l'entreprise, le propriétaire et la co propriété doivent vous donner leur accord. La mairie doit aussi autoriser cet usage du local. Attention qu'il ne s'agit pas d'un usage commercial mais bien LIBERAL. Ceci peut faire la différence.
Il y a probablement des lois sur l'aménagement du local recevant du public.
Avec une telle activité, vous devez être assurée. L'assurance ne sera valable que si vous avez TOUTES les autorisations requises.
La législation juridique et financière évolue en permanence...