Retrait de permis suite a alcoolémie

Question

Bonjour, 

Suite à un accident le 27 avril et un taux d alcoolémie de 1.39g après prises de sang,étant à l'hôpital je n'ai pu souffler a la machine, j ai eu une suspension de 4 mois du permis de conduire qui m a été notifié par le délégué du procureur le 4juillet, à ce jour j ai toujours mon permis de conduire, quel est le durée légale dont dispose la préfecture et la gendarmerie pour me retirer mon permis de conduire, existe t il,un droit légal pour ce cas?

Totlematin · Answer

Vous n'avez plus le droit de conduire depuis le moment ou vous avez eu la notification... meme si vous etes toujours en possession du document.

La duree de votre suspension prend effet a la date de la notification...

Ropez · Answer

D après les gendarmes je dispose toujours de mon permis de conduire, ils m ont dis monsieur c ést l été on viendra peut être cet hiver vous le retirer, alors que le 4 juillet , le delegue du procureur m a fait signé un document qui me préciser les 4 mois de suspension et le môntant de l amende

Totlematin · Answer

Si ca peut vous rassurer.. vous pouvez aller le porter vous meme a la gendarmerie en montrant votre notification....  mais ca ne changera rien quand a la duree de suspension qui a deja commencee..

(Evitez d'y aller en conduisant vous meme  !!)

Ropez · Answer

J y suis déjà aller, ils m ont dit qu ils ne pouvais pas me le prendre sans que la préfecture leur disent, sinon ils seraient obliger de me le rendre dans 72h.
Ensuite, ils m ont dis qu il y avait un droit de contestation de 45 jours, puis le gendarme me dis mais monsieur c est l été, on viendra cet hiver... Donc je suis toujours en possession de mon permis....

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Un gendarme dit :

mais monsieur c est l été, on viendra cet hiver.

Vu la région, vous avez fait un concours de ballons ?? ils ont gagnés ?

Totlematin · Answer

Ah oki sorry.. J'ai lu trop vite.. Vous avez eu une suspension du permis, mais sans avis de retention ... 

Effectivement, tant que vous n'avez pas l'avis, ca reste en suspend... 

Vous avez pour le moment fait l'objet d'une sanction Administrative de la part du Prefet, mais vous serez convoque au tribunal correctionnel qui va statuer sur votre cas. Generalement en confirmant la duree de la suspension ou en l'augmentant (si c'est le cas,les durees se cumulent) , du montant de l'amende...et voir plus...

Ropez · Answer

J ai eu l accident le 27 avril, j ai eu la notification des résultats d analyse de sang le 23 mai, j ai été voir le délégué du procureur le 4 juillet qui m a donné le relève de condanation pénale et l ordonnance pénale délictuelle, je ne sais pas de combien de temps disposent ils pour me prendre mon permis,un policier avec qui j ai discuter hors de son travaille m a dis que le droit légal est peut être dépassé....?

Totlematin · Answer

Zarbi votre histoire.. Possible qu'il y ai un vice de forme..

En relisant votre post, ce n'est pas d'un sanction administrative qui vous est infligee, mais une decision du Procureur de la Republique qui grace a l'article 42-2 du Code de Procedure Penal a le droit de :

Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :

1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende, qui ne peut excéder le montant maximum de l'amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être supérieure à un an ;

2° Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ;

3° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d'immobilisation ;

4° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois ;  etc...

D'apres ce que vous avez ecrit, vous avez eu l'information de l'amende, mais en toute logique, vous auriez du egalement avoir la demande de remettre votre permis au greffe..

Il n'y a rien sur le document qui vous a ete remis dans ce sens ??

Retrait de permis suite a alcoolémie

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