Probleme avec l'etat des lieux sortant
momosandbers
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momosandbers Messages postés 20 Statut Membre -
momosandbers Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir si le propriété a droit de notifier sur l'état des lieux papier peint, moquette qui pue la cigarette
De manquer que je refuse de signer
Merci
Je voudrais savoir si le propriété a droit de notifier sur l'état des lieux papier peint, moquette qui pue la cigarette
De manquer que je refuse de signer
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Il met ce qu'il veut après vous pouvez contester et refusé de signer.
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
-que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et perssonne ne vous oblige de signer . Sans signature le proprio doit faire un EDL à frais partagés par huissier , et la fin du bail et rendu de clés est reporté d'un dizaines de jours cause LRAR
- que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale -
La législation juridique et financière évolue en permanence...