Probleme avec l'etat des lieux sortant
momosandbers
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Modifié par momosandbers le 31/07/2014 à 16:45
momosandbers Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 31 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2014 - 31 juil. 2014 à 17:10
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2 réponses
Bonjour,
Il met ce qu'il veut après vous pouvez contester et refusé de signer.
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
-que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et perssonne ne vous oblige de signer . Sans signature le proprio doit faire un EDL à frais partagés par huissier , et la fin du bail et rendu de clés est reporté d'un dizaines de jours cause LRAR
- que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Il met ce qu'il veut après vous pouvez contester et refusé de signer.
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
-que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et perssonne ne vous oblige de signer . Sans signature le proprio doit faire un EDL à frais partagés par huissier , et la fin du bail et rendu de clés est reporté d'un dizaines de jours cause LRAR
- que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
momosandbers
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31 juil. 2014 à 16:53
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Oui j'ai signe donc je ne peut plus contexte
maylin27
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31 juil. 2014 à 16:54
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Bonjour,
non vous ne pouvez plus contester !!!
cordialement
non vous ne pouvez plus contester !!!
cordialement
momosandbers
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31 juil. 2014 à 17:00
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Merci de votre aide
maylin27
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31 juil. 2014 à 17:02
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Facture ou devis !!
momosandbers
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Pour l'instant rien il dit devis
La législation juridique et financière évolue en permanence...