Cheque impaye
titi7054
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour jai vendu mon vehicule et la personne ma fais un cheque impayer que dois je faire
2 réponses
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si ce n'est pas un chèque volé ou compte cloturé
vous pouvez demander un certificat de non paiement dans un mois a la banque
vous pourrez le confier à un huissier qui pourra tenter de recouvrer.
ce genre d'arnaque est très connue, et depuis longtemps la plus part des gens essayent d'obtenir le paiement en cash ou au moins un chèque de banque...
avez vous au moins pris la précaution de demander sa carte d'identité ?-
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Tu peux peut être aussi voir du coté de la plainte pénale :
" Lorsque le débiteur a, après avoir émis le chèque, sciemment retirer tout ou partie de la provision dans l'intention de porter atteinte aux droits du créancier, il commet un délit. Il encourt alors une peine de prison de 5 ans et une amende de 375 000 euros." -
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" ni la police ni la gendarmerie veule prendre la plainte"
Déjà, ce n' est pas normal, ils ne peuvent refuser de prendre une plainte.
Mais, pas besoin d' eux ! ... Tu peux le faire directement par lettre recommandée AR auprès du Procureur de la République.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...