Rémunération mandat exclusif résilié

ulysse66 Messages postés 2 Statut Membre -  
 relou -
En cas de résiliation d'un mandat exclusif après le délai de 3 mois et l'envoi d'une lettre avec AR dans les temps, la rémunération prévue est-elle toujours due ?
Merci pour votre réponse.

2 réponses

  1.
    ASILLY Messages postés 2865 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 371
     
    BOnjour
    Il ne peut y avoir rémunération de l'agence, uniquement que si la vente est réalisée et dès lors que votre résiliation est bien conforme aux termes de votre mandat exclusif.
    0
  2. ulysse66 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci pour votre réponse et sa promptitude. Je pensais bien qu'il en était ainsi mais je préférais m'en assurer avant d'envoyer mon courrier avec AR.
    Bien cordialement.
    0
    1. relou
       
      Il faut préciser que vous ne pouvez pas vendre a un acquéreur qui a été présenté par l'agence lorsque le mandat était valable et cela pendant une durée de 18 à 24 mois ( relire votre mandat)
      0

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