Droit de passage
Mimisa83
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Mimisa83 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 27 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2014 - 31 juil. 2014 à 12:38
Mimisa83 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 27 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2014 - 31 juil. 2014 à 12:38
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10 réponses
Aranud87
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28 juil. 2014 à 02:07
28 juil. 2014 à 02:07
Bonjour,
Merci d'éditer votre message et de l'aéré en faisait des paragraphe etc...
c'est illisible...
Merci d'éditer votre message et de l'aéré en faisait des paragraphe etc...
c'est illisible...
feloxe
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28 juil. 2014 à 09:28
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Ce droit de passage est il acté?
Si oui qu'est il noté?
Votre voisin est il enclavé?
Si oui qu'est il noté?
Votre voisin est il enclavé?
Mimisa83
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31 juillet 2014
28 juil. 2014 à 18:28
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Bonjour,oui ce droit de passage est actée et oui mon voisin est enclavé.
Mimisa83
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31 juillet 2014
28 juil. 2014 à 18:47
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Il est noté: droit de passage sur la parcelle AC....fond servant au profit de la parcelle AC..... Fond dominant.
feloxe
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28 juil. 2014 à 19:04
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Donc il n'y a pas de largeur définie?
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Mimisa83
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31 juillet 2014
29 juil. 2014 à 08:53
29 juil. 2014 à 08:53
Non aucune largeur definie
feloxe
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29 juil. 2014 à 10:02
29 juil. 2014 à 10:02
La jurisprudence impose une largeur de 4 mètres car pour les véhicules de secours c'est la largeur demandée.
Donc vous lui laissez un passage de 4 mètres pas plus.
Donc vous lui laissez un passage de 4 mètres pas plus.
Mimisa83
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31 juillet 2014
29 juil. 2014 à 14:24
29 juil. 2014 à 14:24
Merci,Et pour l'accès à son portillon?
feloxe
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29 juil. 2014 à 19:22
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L'accés au portillon n'est plus possible.Vous lui laissez 4 m c'est déja bien il ne faut pas exagérer
Mimisa83
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31 juillet 2014
30 juil. 2014 à 12:30
30 juil. 2014 à 12:30
Merci pour ces réponses, donc il ne peut pas nous interdire de stationner?
feloxe
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30 juil. 2014 à 13:54
30 juil. 2014 à 13:54
Non et vous n'avez pas a lui laisser le passage sur la totalité du terrain.
Mimisa83
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31 juillet 2014
30 juil. 2014 à 14:05
30 juil. 2014 à 14:05
Nous lui avons bien expliqué tout ça, mais il dit que nous aussi nous n'avons qu'un droit de passage.Aujourd hui un huissier est venu constater ses dires,peut il nous mettre au tribunal?si oui un juge peut il lui donner raison?
bern29
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31 juil. 2014 à 11:57
31 juil. 2014 à 11:57
Bjr,
Si j'ai bien compris,vous êtes le fond servant.
Par conséquent,vous devez une servitude que rien ne doit entraver ou rendre plus incommode pour votre voisin (stockage divers ou stationnement de véhicules)
Si l'assiette n'est pas défini,quel est la largeur que l'on peut constater sur le terrain ?
Si j'ai bien compris,vous êtes le fond servant.
Par conséquent,vous devez une servitude que rien ne doit entraver ou rendre plus incommode pour votre voisin (stockage divers ou stationnement de véhicules)
Si l'assiette n'est pas défini,quel est la largeur que l'on peut constater sur le terrain ?
Mimisa83
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31 juillet 2014
31 juil. 2014 à 12:38
31 juil. 2014 à 12:38
Bonjour,on peut constater une largeur de 4 mètres pour l'accès au portillon.