Engagé avec un refus de pret

Bonjour,
Si le vendeur ne veut pas vous rendre les sommes mises en séquestre, c'est simple, engagez une action en justice.
Expliquez au vendeur que ça va être long.... très long, de 1 à 3 années. Et que pendant ce temps, il ne pourra pas remettre en vente. Et il n'aura pas ses sous!

Ces arguments le feront réfléchir.

A+

Bonjour,

Pour ma part, je ne pense pas que le dépassement du délai justifie la retenue de la somme sous séquestre et ceci, pour plusieurs raisons (à confirmer) :

1. vous avez eu l'accord du notaire pour le prolongement du délai (?)

2. votre compromis ne fait pas mention d'une date extinctive mais d'une date constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter (c'est le cas de la plupart des compromis, mais est-ce bien votre cas ?)

3. que le notaire ne vous a nullement convoqué à une date ferme de signature (?) pouvant conduire à soit un PV de carence, soit un PV de difficulté qui pourrait justifier le versement de DI au vendeur.

En outre, la Cour de Cassation du 11 mai 2006 (pourvoi n° 05-12.629), au visa de l'article 1147 du Code civil, dit qu'il n'y a pas lieu de sanctionner les acquéreurs qui laissent passer le délai fixé aux termes de l'avant-contrat pour la passation de l'acte notarié et les dispense ainsi d'informer le vendeur de leurs diligences et des résultats obtenus avant le terme de ce délai.

Je vous suggère de faire une lettre RAR au notaire, pour lui exposer les éléments ci-dessus et lui réclamer formellement la restitution de la somme versée sous séquestre.

Cdlt

Et c'est ENCORE le vendeur qui se se faire "avoir" pour la négligence de l'acquéreur (rêves) ou autre ?

Je vais tenter d'apporter une réponse aux différentes questions et allégations sans connaissances des choses.

Pour répondre à de futur commentaires aussi inutile que ceux de ^^marie^^

Notre montage à été vu avec notre banque et également un courtier, rien ne s'opposait à notre financement, notre dossier à même été présenté avec un avis favorable des deux banques sollicité. Dans les deux cas l'organisme de cautionnement à rejeté les demandes.

Nous avons informé tout le monde durant nos démarches, notaires comme vendeur, expliquant ou en était notre dossier à chaque étape.

Voilà ça c'est pour ceux qui ce permettrai de porter un jugement sans savoir de quoi ils parlent.

Pour répondre à Valenchantée

1-le notaire ne nous a donner de réponse à la demande de prolongement que le lendemain du délai. Pour nous dire qu'on avait dépassé le délai et qu'il était trop tard.

2-oui

3-non aucune date de signature ne nous a été communiquée puisque que nous avons informé l'étude et les vendeur de nos refus.

Nous avons fait une lettre rar réclamant le remboursement de notre séquestre, celle ci est à ce jour sans réponse.

Nous sommes sans réponses à nos courrier et mail depuis 3 mois.

Merci pour vos conseils Valenchantée.

1- ben voyons ... c'est un peu facile d'attendre que le délai soit dépassé pour répondre que le délai est dépassé !

A quelle date avez-vous signé le compromis et à quelle date avez-vous déposé une demande auprès des banques pour avoir un prêt ? avez-vous des preuves écrites de dépôt de demande de prêt à fournir au notaire ? si oui : les avez-vous déjà fournies au notaire pour preuve de votre bonne foi ?