Engagé avec un refus de pret
Stephsab
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonsoir,
Voici mon problème, j'ai signé un compromis de vente avec condition suspensive d'obtenir un crédit pour l'acquisition.
Les banques ayant été très longue à nous répondre, j'ai envoyé un mail à l'étude notarial pour les informer que nous ne pourrions pas répondre dans le délai qui nous était impartie et j'ai demandé un rallongement du délai pour la réalisation de la condition.
Nous avons justifié de nos refus de prêt une fois cette date dépassée.
Malgré les refus des banques, l'étude notariale nous informe que nous sommes engagés dans cette achat, n'ayant pas respecté le délai pour répondre.
Il refuse de nous rendre le montant séquestré et nous a expliqué que c'était désormais au vendeur de décider de la suite à donner.
Cette situation hallucinante semble surprendre tout le monde, professionnels et non professionnels à qui nous demandons conseil.
Pour autant une autre étude notariale nous a confirmée que le dépassement du délai sans réponse engage les acquéreurs.
J'aimerais avoir vos avis sur ce sujet.
Merci par avance
Voici mon problème, j'ai signé un compromis de vente avec condition suspensive d'obtenir un crédit pour l'acquisition.
Les banques ayant été très longue à nous répondre, j'ai envoyé un mail à l'étude notarial pour les informer que nous ne pourrions pas répondre dans le délai qui nous était impartie et j'ai demandé un rallongement du délai pour la réalisation de la condition.
Nous avons justifié de nos refus de prêt une fois cette date dépassée.
Malgré les refus des banques, l'étude notariale nous informe que nous sommes engagés dans cette achat, n'ayant pas respecté le délai pour répondre.
Il refuse de nous rendre le montant séquestré et nous a expliqué que c'était désormais au vendeur de décider de la suite à donner.
Cette situation hallucinante semble surprendre tout le monde, professionnels et non professionnels à qui nous demandons conseil.
Pour autant une autre étude notariale nous a confirmée que le dépassement du délai sans réponse engage les acquéreurs.
J'aimerais avoir vos avis sur ce sujet.
Merci par avance
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6 réponses
Bonjour
Malgré les refus des banques, l'étude notariale nous informe que nous sommes engagés dans cette achat, n'ayant pas respecté le délai pour répondre.
Cette situation hallucinante semble surprendre tout le monde, professionnels et non professionnels à qui nous demandons conseil.
Ce qui est "hallucinant" , c'est que vous n'aviez pas fait votre "montage" financier AVANT la signature du compromis.
Il refuse de nous rendre le montant séquestré et nous a expliqué que c'était désormais au vendeur de décider de la suite à donner.
Pour autant une autre étude notariale nous a confirmée que le dépassement du délai sans réponse engage les acquéreurs.
Le notaire et les acquéreurs ont raison. Suivant votre projet, vous deviez savoir que vous alliez "essuyer" un refus, non ?
Cela fait 3 mois que nous somme sans nouvelles
3 mois ? Généralement l'obtention d'un prêt varie de 1 à 2 mois ... Et l'acquéreur peut avoir une réponse dans les 3 semaines ....
L'aurait fallu faire le nécessaire au bout de 2 mois. Les notaires donnent 45 jours (variable) à l'acquéreur. (validité + acceptation + transfert)
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Malgré les refus des banques, l'étude notariale nous informe que nous sommes engagés dans cette achat, n'ayant pas respecté le délai pour répondre.
Cette situation hallucinante semble surprendre tout le monde, professionnels et non professionnels à qui nous demandons conseil.
Ce qui est "hallucinant" , c'est que vous n'aviez pas fait votre "montage" financier AVANT la signature du compromis.
Il refuse de nous rendre le montant séquestré et nous a expliqué que c'était désormais au vendeur de décider de la suite à donner.
Pour autant une autre étude notariale nous a confirmée que le dépassement du délai sans réponse engage les acquéreurs.
Le notaire et les acquéreurs ont raison. Suivant votre projet, vous deviez savoir que vous alliez "essuyer" un refus, non ?
Cela fait 3 mois que nous somme sans nouvelles
3 mois ? Généralement l'obtention d'un prêt varie de 1 à 2 mois ... Et l'acquéreur peut avoir une réponse dans les 3 semaines ....
L'aurait fallu faire le nécessaire au bout de 2 mois. Les notaires donnent 45 jours (variable) à l'acquéreur. (validité + acceptation + transfert)
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Bonjour. Il faut toujours être très prudent en ce qui concerne les avant-contrats.Tout s'interprète à partir des clauses ou de l'absence de telle ou telle clause. C'est ainsi que pour deux situations analogues les règles applicables peuvent être différentes selon le contenu des compromis.Je trouve que vos deux notaires "tranchent un peu rapidement".
Pour ce qui est d'un retard et sous les réserves ci-dessus, il faut savoir que pour que l'acquéreur soit condamné, il faut prouver une faute ou la mauvaise foi de sa part, un retard non excessif n'étant pas constitutif d'une faute ( jurisprudence).
Pour ce qui est d'un retard et sous les réserves ci-dessus, il faut savoir que pour que l'acquéreur soit condamné, il faut prouver une faute ou la mauvaise foi de sa part, un retard non excessif n'étant pas constitutif d'une faute ( jurisprudence).
Bonjour,
En principe, pour ne pas subir les conséquences d'un délai de réponse trop long de la banque, vous devez réclamer à la banque une attestation de dépôt de dossier de demande de prêt que vous remettez au notaire, l'avez vous fait ?
Maintenant il y a ce que disent les règlements et la réalité, je pense que si vous êtes de bonne foi, un recours auprès du tribunal vous permettre de récupérer vos sous, si le vendeur est intransigeant.
En principe, pour ne pas subir les conséquences d'un délai de réponse trop long de la banque, vous devez réclamer à la banque une attestation de dépôt de dossier de demande de prêt que vous remettez au notaire, l'avez vous fait ?
Maintenant il y a ce que disent les règlements et la réalité, je pense que si vous êtes de bonne foi, un recours auprès du tribunal vous permettre de récupérer vos sous, si le vendeur est intransigeant.
Bonjour,
Si le vendeur ne veut pas vous rendre les sommes mises en séquestre, c'est simple, engagez une action en justice.
Expliquez au vendeur que ça va être long.... très long, de 1 à 3 années. Et que pendant ce temps, il ne pourra pas remettre en vente. Et il n'aura pas ses sous!
Ces arguments le feront réfléchir.
A+
Si le vendeur ne veut pas vous rendre les sommes mises en séquestre, c'est simple, engagez une action en justice.
Expliquez au vendeur que ça va être long.... très long, de 1 à 3 années. Et que pendant ce temps, il ne pourra pas remettre en vente. Et il n'aura pas ses sous!
Ces arguments le feront réfléchir.
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Bonsoir,
Oui bien entendu nous avons même fournis l'historique chronologique de nos démarches, attestation de la banque etc....
Cela fait 3 mois que nous somme sans nouvelles malgré des mails et recommandé. Nous engageons une procédure n'ayant plus d'autre choix. Mais c'est tout de même hallucinant d'en arriver là.
Ceci étant vous confirmez bien que le dépassement du délai est juridiquement engageant ?
Oui bien entendu nous avons même fournis l'historique chronologique de nos démarches, attestation de la banque etc....
Cela fait 3 mois que nous somme sans nouvelles malgré des mails et recommandé. Nous engageons une procédure n'ayant plus d'autre choix. Mais c'est tout de même hallucinant d'en arriver là.
Ceci étant vous confirmez bien que le dépassement du délai est juridiquement engageant ?
Bonjour,
Pour ma part, je ne pense pas que le dépassement du délai justifie la retenue de la somme sous séquestre et ceci, pour plusieurs raisons (à confirmer) :
1. vous avez eu l'accord du notaire pour le prolongement du délai (?)
2. votre compromis ne fait pas mention d'une date extinctive mais d'une date constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter (c'est le cas de la plupart des compromis, mais est-ce bien votre cas ?)
3. que le notaire ne vous a nullement convoqué à une date ferme de signature (?) pouvant conduire à soit un PV de carence, soit un PV de difficulté qui pourrait justifier le versement de DI au vendeur.
En outre, la Cour de Cassation du 11 mai 2006 (pourvoi n° 05-12.629), au visa de l'article 1147 du Code civil, dit qu'il n'y a pas lieu de sanctionner les acquéreurs qui laissent passer le délai fixé aux termes de l'avant-contrat pour la passation de l'acte notarié et les dispense ainsi d'informer le vendeur de leurs diligences et des résultats obtenus avant le terme de ce délai.
Je vous suggère de faire une lettre RAR au notaire, pour lui exposer les éléments ci-dessus et lui réclamer formellement la restitution de la somme versée sous séquestre.
Cdlt
Pour ma part, je ne pense pas que le dépassement du délai justifie la retenue de la somme sous séquestre et ceci, pour plusieurs raisons (à confirmer) :
1. vous avez eu l'accord du notaire pour le prolongement du délai (?)
2. votre compromis ne fait pas mention d'une date extinctive mais d'une date constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter (c'est le cas de la plupart des compromis, mais est-ce bien votre cas ?)
3. que le notaire ne vous a nullement convoqué à une date ferme de signature (?) pouvant conduire à soit un PV de carence, soit un PV de difficulté qui pourrait justifier le versement de DI au vendeur.
En outre, la Cour de Cassation du 11 mai 2006 (pourvoi n° 05-12.629), au visa de l'article 1147 du Code civil, dit qu'il n'y a pas lieu de sanctionner les acquéreurs qui laissent passer le délai fixé aux termes de l'avant-contrat pour la passation de l'acte notarié et les dispense ainsi d'informer le vendeur de leurs diligences et des résultats obtenus avant le terme de ce délai.
Je vous suggère de faire une lettre RAR au notaire, pour lui exposer les éléments ci-dessus et lui réclamer formellement la restitution de la somme versée sous séquestre.
Cdlt
Je vais tenter d'apporter une réponse aux différentes questions et allégations sans connaissances des choses.
Pour répondre à de futur commentaires aussi inutile que ceux de ^^marie^^
Notre montage à été vu avec notre banque et également un courtier, rien ne s'opposait à notre financement, notre dossier à même été présenté avec un avis favorable des deux banques sollicité. Dans les deux cas l'organisme de cautionnement à rejeté les demandes.
Nous avons informé tout le monde durant nos démarches, notaires comme vendeur, expliquant ou en était notre dossier à chaque étape.
Voilà ça c'est pour ceux qui ce permettrai de porter un jugement sans savoir de quoi ils parlent.
Pour répondre à Valenchantée
1-le notaire ne nous a donner de réponse à la demande de prolongement que le lendemain du délai. Pour nous dire qu'on avait dépassé le délai et qu'il était trop tard.
2-oui
3-non aucune date de signature ne nous a été communiquée puisque que nous avons informé l'étude et les vendeur de nos refus.
Nous avons fait une lettre rar réclamant le remboursement de notre séquestre, celle ci est à ce jour sans réponse.
Nous sommes sans réponses à nos courrier et mail depuis 3 mois.
Merci pour vos conseils Valenchantée.
Pour répondre à de futur commentaires aussi inutile que ceux de ^^marie^^
Notre montage à été vu avec notre banque et également un courtier, rien ne s'opposait à notre financement, notre dossier à même été présenté avec un avis favorable des deux banques sollicité. Dans les deux cas l'organisme de cautionnement à rejeté les demandes.
Nous avons informé tout le monde durant nos démarches, notaires comme vendeur, expliquant ou en était notre dossier à chaque étape.
Voilà ça c'est pour ceux qui ce permettrai de porter un jugement sans savoir de quoi ils parlent.
Pour répondre à Valenchantée
1-le notaire ne nous a donner de réponse à la demande de prolongement que le lendemain du délai. Pour nous dire qu'on avait dépassé le délai et qu'il était trop tard.
2-oui
3-non aucune date de signature ne nous a été communiquée puisque que nous avons informé l'étude et les vendeur de nos refus.
Nous avons fait une lettre rar réclamant le remboursement de notre séquestre, celle ci est à ce jour sans réponse.
Nous sommes sans réponses à nos courrier et mail depuis 3 mois.
Merci pour vos conseils Valenchantée.
1- ben voyons ... c'est un peu facile d'attendre que le délai soit dépassé pour répondre que le délai est dépassé !
A quelle date avez-vous signé le compromis et à quelle date avez-vous déposé une demande auprès des banques pour avoir un prêt ? avez-vous des preuves écrites de dépôt de demande de prêt à fournir au notaire ? si oui : les avez-vous déjà fournies au notaire pour preuve de votre bonne foi ?
A quelle date avez-vous signé le compromis et à quelle date avez-vous déposé une demande auprès des banques pour avoir un prêt ? avez-vous des preuves écrites de dépôt de demande de prêt à fournir au notaire ? si oui : les avez-vous déjà fournies au notaire pour preuve de votre bonne foi ?
Pour répondre à de futur commentaires aussi inutile que ceux de ^^marie^^
Pas si "inutile" que ça.
Fallait le dire dès le départ.
Votre message initial n'en parlait pas.
Notre montage à été vu avec notre banque et également un courtier, rien ne s'opposait à notre financement, notre dossier à même été présenté avec un avis favorable des deux banques sollicité. Dans les deux cas l'organisme de cautionnement à rejeté les demandes.
Il y a un "beug" quelque part. Sinon, les banques n'auraient pas acceptées votre projet (accord de principe)
1-le notaire ne nous a donner de réponse à la demande de prolongement que le lendemain du délai. Pour nous dire qu'on avait dépassé le délai et qu'il était trop tard.
Pas notifié sur le compromis ?
L'aurait fallu faire le nécessaire au bout de 2 mois. Les notaires donnent 45 jours (variable) à l'acquéreur. (validité + acceptation + transfert)
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Pas si "inutile" que ça.
Fallait le dire dès le départ.
Votre message initial n'en parlait pas.
Notre montage à été vu avec notre banque et également un courtier, rien ne s'opposait à notre financement, notre dossier à même été présenté avec un avis favorable des deux banques sollicité. Dans les deux cas l'organisme de cautionnement à rejeté les demandes.
Il y a un "beug" quelque part. Sinon, les banques n'auraient pas acceptées votre projet (accord de principe)
1-le notaire ne nous a donner de réponse à la demande de prolongement que le lendemain du délai. Pour nous dire qu'on avait dépassé le délai et qu'il était trop tard.
Pas notifié sur le compromis ?
L'aurait fallu faire le nécessaire au bout de 2 mois. Les notaires donnent 45 jours (variable) à l'acquéreur. (validité + acceptation + transfert)
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
La législation juridique et financière évolue en permanence...