Bail commercial de 23 mois et résiliation
deydey970
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
nous sommes actuellement locataires d'un local commercial avec un bal provisoire de 23 mois à notre demande.
nous souhaitons résilier pour des questions économiques et nous avons une fuite dans le magasin depuis le démarrage soit le 20 juillet 2013 avec une entreprise de plomberie c'est pas top.
ma question est peut on poser le préavis?
combien de temps prend t il?
merci pour vos réponses.
nous sommes actuellement locataires d'un local commercial avec un bal provisoire de 23 mois à notre demande.
nous souhaitons résilier pour des questions économiques et nous avons une fuite dans le magasin depuis le démarrage soit le 20 juillet 2013 avec une entreprise de plomberie c'est pas top.
ma question est peut on poser le préavis?
combien de temps prend t il?
merci pour vos réponses.
A voir également:
- Bail commercial de 23 mois et résiliation
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Il faut que ce soit bien clair : un bail de 23 mois ne peut pas être un bail commercial, même si on l'appelle parfois "bail commercial dérogatoire".
Il s'agit d'un bail dérogatoire. Vous ne pouvez pas le résilier (pas plus que le bailleur) : c'est un bail à durée ferme, en l'occurrence, de 23 mois, de date à date (donc du 20 juillet 2013 au 20 juin 2015).
Si vous souhaitez quitter malgré tout cette location, vous devrez quand même payer les loyers qu'il reste à payer jusqu'à la fin du bail.
Cdlt
Il faut que ce soit bien clair : un bail de 23 mois ne peut pas être un bail commercial, même si on l'appelle parfois "bail commercial dérogatoire".
Il s'agit d'un bail dérogatoire. Vous ne pouvez pas le résilier (pas plus que le bailleur) : c'est un bail à durée ferme, en l'occurrence, de 23 mois, de date à date (donc du 20 juillet 2013 au 20 juin 2015).
Si vous souhaitez quitter malgré tout cette location, vous devrez quand même payer les loyers qu'il reste à payer jusqu'à la fin du bail.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...