Vente d'une voiture sans changement de carte grise
littleharleen
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 22 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2014
-
25 juil. 2014 à 12:14
Komar - 25 juil. 2014 à 12:44
Komar - 25 juil. 2014 à 12:44
A voir également:
- Vente d'une voiture sans changement de carte grise
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Certificat de vente voiture pdf - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Vente mobil home sans carte grise - Forum Consommation
- Carte non gérée - Guide
1 réponse
Bonjour,
"Ce problème de mutation de carte grise est laborieux concernant les vendeurs. Il n'y a pas vraiment de recours efficace, car les démarches auprès des préfectures sont longues. On peut porter plainte contre l'acheteur qui n'a pas changé la carte grise, mais cela reste une infraction contraventionnelle (une amende). On ne pourra pas l'obliger à changer la carte grise.
Généralement le vendeur se rend toujours à la préfecture pour donner son certificat de cession, mais l'acheteur non, et au final le titulaire du véhicule demeure le vendeur.
Mais récemment avec les nouveaux fichiers des véhicules mis en place, apparait en premier lieu l'acquéreur, même si ce dernier ne s'est pas présenté en préfecture. Ce qui pourrait régler le problème, notamment celui des radars."
Il y a le lieux des infractions sur les amandes, il y a certainement moyen de recouper ces adresses avec l'adresse initial de l'acheteur, et aller voir en mairie ou porter plainte afin de le retrouver...
"Ce problème de mutation de carte grise est laborieux concernant les vendeurs. Il n'y a pas vraiment de recours efficace, car les démarches auprès des préfectures sont longues. On peut porter plainte contre l'acheteur qui n'a pas changé la carte grise, mais cela reste une infraction contraventionnelle (une amende). On ne pourra pas l'obliger à changer la carte grise.
Généralement le vendeur se rend toujours à la préfecture pour donner son certificat de cession, mais l'acheteur non, et au final le titulaire du véhicule demeure le vendeur.
Mais récemment avec les nouveaux fichiers des véhicules mis en place, apparait en premier lieu l'acquéreur, même si ce dernier ne s'est pas présenté en préfecture. Ce qui pourrait régler le problème, notamment celui des radars."
Il y a le lieux des infractions sur les amandes, il y a certainement moyen de recouper ces adresses avec l'adresse initial de l'acheteur, et aller voir en mairie ou porter plainte afin de le retrouver...
La législation juridique et financière évolue en permanence...