Refus de vendre maison en indivision, vente aux enchères
charllie
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24 juil. 2014 à 19:37
Gayomi - 24 juil. 2014 à 20:02
Gayomi - 24 juil. 2014 à 20:02
A voir également:
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kasom
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24 juil. 2014 à 19:42
24 juil. 2014 à 19:42
Bonjour
Désolé pour vous mais si la solution amiable ne fonctionne pas, vous ne pourrez aller contre la volonté des 7 autres et éviter les enchères
et les frais de justice risquent d'être pour vous
Désolé pour vous mais si la solution amiable ne fonctionne pas, vous ne pourrez aller contre la volonté des 7 autres et éviter les enchères
et les frais de justice risquent d'être pour vous
Bonjour,
Vous ne pouvez pas vous opposer au partage et donc l'attribution du bien à un des co-indivisaires en contrepartie du versement d'une soulte. Les co-indivisaires sont prioritaites par rapport a la vente a un tiers. Votre seul recours est de demander l'attribution du bien pour vous mais il faudra que tous les autres soient d'accord et ce sera a vous d'indemniser les autres.
Cdt.
Vous ne pouvez pas vous opposer au partage et donc l'attribution du bien à un des co-indivisaires en contrepartie du versement d'une soulte. Les co-indivisaires sont prioritaites par rapport a la vente a un tiers. Votre seul recours est de demander l'attribution du bien pour vous mais il faudra que tous les autres soient d'accord et ce sera a vous d'indemniser les autres.
Cdt.