Conflis du droit de visite pendant le preavis
gruspa59
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bonjour je loue une maison depuis 31 ans j ai achete une maison dans le jura et donc je quitte le nord j ai envoye ma lettre de preavis la proprietaire me dis que dans les 3 mois je doit laisser le droit de visite pour la vente du bien
moi je ne suis pas d accord car je suis entrain de faire mes cartons pour prevoir mon demenagement
question si je refuse les visites je risque quoi a savoir que l on est en periode de conges et que moi pour fin septembre je suis parti merci de me repondre
bien cordialement
moi je ne suis pas d accord car je suis entrain de faire mes cartons pour prevoir mon demenagement
question si je refuse les visites je risque quoi a savoir que l on est en periode de conges et que moi pour fin septembre je suis parti merci de me repondre
bien cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Voyez s'il est écrit quelque chose dans votre bail.
Sinon, la loi de 1989 art. 4 dit que "Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;"
En conséquence, la loi prévoit qu'on peut vous demander de laisser visiter les jours ouvrables, à raison de 2h/jour.
Cdlt
Voyez s'il est écrit quelque chose dans votre bail.
Sinon, la loi de 1989 art. 4 dit que "Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;"
En conséquence, la loi prévoit qu'on peut vous demander de laisser visiter les jours ouvrables, à raison de 2h/jour.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...