Conflis du droit de visite pendant le preavis
gruspa59
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 13 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2014
-
23 juil. 2014 à 21:21
Utilisateur anonyme - 23 juil. 2014 à 21:28
Utilisateur anonyme - 23 juil. 2014 à 21:28
A voir également:
- Conflis du droit de visite pendant le preavis
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite tante - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 23/07/2014 à 21:29
Modifié par Sorgin le 23/07/2014 à 21:29
Bonjour,
Voyez s'il est écrit quelque chose dans votre bail.
Sinon, la loi de 1989 art. 4 dit que "Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;"
En conséquence, la loi prévoit qu'on peut vous demander de laisser visiter les jours ouvrables, à raison de 2h/jour.
Cdlt
Voyez s'il est écrit quelque chose dans votre bail.
Sinon, la loi de 1989 art. 4 dit que "Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;"
En conséquence, la loi prévoit qu'on peut vous demander de laisser visiter les jours ouvrables, à raison de 2h/jour.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...