Remboursement Prorata fin de mois non loué - nouveau locataire
Polo150
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je suis locataire d'une maison, et j'ai posé mon préavis mi-mai, donc fin du bail pour mi-aout.
J'avais vu avec le propriétaire si éventuellement il y avait possibilité, seulement s'il avait de nouveau locataire, réduire le préavis pour fin juillet.
Chose faite, de nouveau locataire arrive le 26 juillet et je pars le 25 juillet.
J'ai payé début juillet du 01/07/2014 au 31/07/2014 mais vu que de nouveaux locataires arrive le 26 juillet, Ai je le droit au prorata des 6 jours ou je n'y suis pas ?
Merci pour vos réponses
Je suis locataire d'une maison, et j'ai posé mon préavis mi-mai, donc fin du bail pour mi-aout.
J'avais vu avec le propriétaire si éventuellement il y avait possibilité, seulement s'il avait de nouveau locataire, réduire le préavis pour fin juillet.
Chose faite, de nouveau locataire arrive le 26 juillet et je pars le 25 juillet.
J'ai payé début juillet du 01/07/2014 au 31/07/2014 mais vu que de nouveaux locataires arrive le 26 juillet, Ai je le droit au prorata des 6 jours ou je n'y suis pas ?
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3 réponses
article 15 loi 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/#LEGIARTI000028806630
extrait
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. "
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/#LEGIARTI000028806630
extrait
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...