Remboursement Prorata fin de mois non loué - nouveau locataire
Polo150
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 juil. 2014 à 23:28
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 juil. 2014 à 23:28
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23 juil. 2014 à 17:03
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Bonjour,
Oui, vous payez jusqu'au 25.
Cdlt
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Cdlt
Polo150
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23 juil. 2014 à 17:27
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Y a t'il un article de loi pour confirmer tes dires ?
Merci
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doris33
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23 juil. 2014 à 17:39
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article 15 loi 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/#LEGIARTI000028806630
extrait
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. "
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/#LEGIARTI000028806630
extrait
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. "
Valenchantée
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23 juil. 2014 à 18:44
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Merci Doris, :)
doris33
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23 juil. 2014 à 18:46
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-:))
Polo150
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23 juil. 2014 à 22:46
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MERCI BEAUCOUP
kasom
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23 juil. 2014 à 23:28
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Bonsoir
un bailleur n'a pas le droit de percevoir un double loyer, il vous doit donc les 6 jours si le nouveau locataire lui paye
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La législation juridique et financière évolue en permanence...