Demande de restitution de logement

je vous remercie de votre réponse. mais sur le contrat il est écrit ceci:

mon père reconnait expressément que la présente convention est soumise aux dispositions générales reprises au règlement PS13 ainsi qu'éventuellement à toutes autres les complétant ou les remplaçant.Elle est en outre soumise aux conditions particulières ci après: 1°-Que l'attribution du logement ne constitue à aucun titre, une location relevant du code civil et de la législation spéciale sur les loyers,mais qu'elle ne lui a été consentie qu'à titre d'accessoire du contrat de louage de services passé entre la SNCF et lui.
2°-Que le dit logement étant réservés aux agents en activité, la SNCF aura le droit de mettre fin à toute époque et sans indemnité, au cas ou le sous signé viendrait à cesser ses fonctions pour quelque cause que se soit. Un préavis de 3 mois pourra cependant être donné à l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception.
3°-Enfin que les locaux susvisés dépendent du domaine public du chemin de fer et que l'autorisation de les occuper est, de ce chef, essentiellement précaire et révocable.

Il faut savoir que mon père a atteint la retraite entre 1985 et 1990, je ne sais plus, mais quoi qu'il en soit mes parents ont payé le loyer jusqu'à leur décès respectifs et celui de ma mère en dernier soit en décembre 2010. Donc depuis c'est moi qui règle par chèque chaque mois et jusqu'à ce début d'année, ça ne les a pas dérangé.

Pensez vous que je puisse faire quelque chose et si oui, quoi ?
Sont-ce des clauses abusives?

J'attends votre réponse et vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur la légalité de cette expulsion.

Cordialement.

A lire cette convention, je dirais que le logement de vos parents étaient un logement de fonction (je ne sais pas ce qu'est ce règlement PS13 bien mystérieux ... quand je fais une recherche sur Google, je tombe sur un arrêté sur les risques incendies dans les établissements recevant du public !!) ...

En outre, même échappant à la législation en vigueur sur la location d'habitation, ce logement ne répond pas aux normes de décence notamment en raison de l'absence de chauffage et d'eau chaude.

En tant que logement de fonction, sa mise à disposition aurait dû cesser au moment de la retraite de votre père, ceci dit, rien n'empêchait la SNCF de continuer à le mettre à sa disposition à partir de son départ en retraite.

Logiquement, et sauf erreur de ma part, vous n'aviez aucun droit sur ce logement. Et je ne suis pas certaine du tout que votre occupation et le paiement des loyers depuis 2010 y change quelque chose. Un avocat expert en droit de l'immobilier pourrait peut-être vous renseigner.

Cdlt

Alors il se peut fort que cette maisonnette fasse partie du patrimoine de la SNCF.

de rien ... si effectivement vous avez une réponse d'un expert en droit immobilier, nous vous serions reconnaissants de venir nous dire ce qu'il en est ... ça peut toujours servir à d'autres ... :)

Merci beaucoup.

Il y a 2 points importants :

1. le fait que vous payez un loyer depuis 3 ans, ce qui pourrait tendre à dire que vous êtes effectivement locataire en titre et qu'ils ne peuvent pas vous congédier comme ça, puisqu'ils ont accepté, tacitement, de louer un logement à une personne qui ne faisait pas partie du personnel SNCF,

2. le fait que cette filiale loue également à des personnes qui ne font pas partie du personnel de la SNCF : à défaut de garder le logement que vous occupez actuellement, ils pourraient peut-être "devoir" vous reloger dans un autre logement.

Le fait est qu'il va falloir lire cette convention de près (cette histoire de PS 13 me paraît bizarre), vérifier que le logement en question fait partie des logements réservés à la SNCF, et vérifier le statut du logement en question.

Cdlt

cela ne change pas grand chose à ce que j'ai dit auparavant, si ce n'est que l'hypothèse du logement de fonction se confirme ... reste à savoir si la convention signée en 80 est valable et si vous pouvez, ou pas, y échapper ...

Non, j'ai un BTS Professions Immobilières qui compte un module de droit (dont bien sûr le droit immobilier) mais je ne suis pas juriste.

Le problème, à mon avis, n'est pas que le logement relève du public mais qu'il existe une convention et non un bail. Convention qui, théoriquement, lie un salarié (et non un locataire) et, son employeur (et non son bailleur) pour l'usage d'un logement de fonction.

Le souci est donc de savoir si cette convention est toujours valable et si l'occupation de votre fait et les loyers payés pendant trois ans peuvent changer la donne. J'avoue que j'en doute, mais on ne sait jamais ...

Je ne sais pas quoi vous dire de plus ... essayez de voir à l'ADIL de votre département s'ils peuvent vous donner plus de précisions ... ?

Ou cherchez un autre avocat ?

Ou allez-y au bluff en leur faisant une belle lettre RAR leur disant que vu que vous occupez le logement depuis trois ans et que vous en payez régulièrement le loyer, ils ont tacitement accepté de vous louer ce logement et que, donc, ils ne peuvent pas vous donner congé sans respecter les formes imposées par la loi du 6 juillet 1989 puisque ce logement constitue votre résidence principale. Rappelez leur que, bien qu'étant une filiale de la SNCF chargée de gérer les logements de celle-ci, ils destinent également leurs logements à tout public et que vous ne voyez pas pourquoi vous feriez exception.

Merci, bon courage à vous ... :)