Réglement interieur
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
un directeur a t'il le droit de modifier un règlement intérieur sans demander a qui que ce soit son avis.
dans le cas précis il veut le modifier pour y interdire les téléphones portables que ce soit pour l'émission ou la réception d'un appel pendant les heures de travail
merci de vos reponses
un directeur a t'il le droit de modifier un règlement intérieur sans demander a qui que ce soit son avis.
dans le cas précis il veut le modifier pour y interdire les téléphones portables que ce soit pour l'émission ou la réception d'un appel pendant les heures de travail
merci de vos reponses
A voir également:
- Réglement interieur
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Reglement interieur association - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Realisation travaux sans devis mais avec facture ✓ - Forum Consommation
5 réponses
Bonjour
Le règlement intérieur est sous la responsabilité de la Direction, et elle a bien sur le droit de le modifier, même si cela ne vous fait pas plaisir de ne plus pouvoir avoir accès aux communications personnelles pendant le travail.
Le règlement intérieur est sous la responsabilité de la Direction, et elle a bien sur le droit de le modifier, même si cela ne vous fait pas plaisir de ne plus pouvoir avoir accès aux communications personnelles pendant le travail.
Bonjour,
J'ai trouvé ça :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/le-reglement-interieur,1010.html
J'ai trouvé ça :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/le-reglement-interieur,1010.html
autre petite question en rapport avec l'usage du tel portable.
si un salarié est surpris par la direction au téléphone avec son téléphone portable pendant les heures de travail, quels sont les risques ensuite
si un salarié est surpris par la direction au téléphone avec son téléphone portable pendant les heures de travail, quels sont les risques ensuite
Bonjour,
Sujet qui va t' intéresser, car traitant de ce problème :
https://www.juritravail.com/Actualite/internet-travail/Id/102801
"L'employeur peut-il interdire l'utilisation du téléphone portable personnel pendant les horaires de travail ?
L'employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. trav. art. L. 1121-1).
L'article L. 1321-3 du Code du travail reprend la même interdiction s'agissant du règlement intérieur, qui ne peut contenir de clauses ainsi restrictives.
Il en résulte qu'une interdiction générale et absolue d'utiliser le téléphone portable personnel, sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail, peut être considérée comme abusive.
En revanche, des situations de travail particulières peuvent parfaitement justifier cette interdiction (conduite, travail posté, travaux en hauteur)."
Sujet qui va t' intéresser, car traitant de ce problème :
https://www.juritravail.com/Actualite/internet-travail/Id/102801
"L'employeur peut-il interdire l'utilisation du téléphone portable personnel pendant les horaires de travail ?
L'employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. trav. art. L. 1121-1).
L'article L. 1321-3 du Code du travail reprend la même interdiction s'agissant du règlement intérieur, qui ne peut contenir de clauses ainsi restrictives.
Il en résulte qu'une interdiction générale et absolue d'utiliser le téléphone portable personnel, sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail, peut être considérée comme abusive.
En revanche, des situations de travail particulières peuvent parfaitement justifier cette interdiction (conduite, travail posté, travaux en hauteur)."
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