Conditions d'attribution des ticket restaurants

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- - Dernière réponse : Dubaque60
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- 23 juil. 2014 à 09:54
Bonjour,
nous sommes entrain de discuter dans notre entreprise pour obtenir des tickets restaurants.hormis la réticence de certains salariés, le patron s'y oppose lui aussi, avançant le fait qu'il y ai un coin repas dans l'entreprise, donc qu'il n'y est pas obligé... hors il s'agit d'un coin repas, et non d'une cantine ou d'un restaurant d'entreprise..il y a juste un frigo, un four, des micro ondes ,des tables et des chaises pour ceux qui viennent avec leur repas...

le deuxieme moyen de dissuader les pro ticket, c'est qu'en cas d'attribution de ticket restaurants, il bloquera les augmentations...soit les tickets, soit les augmentations...

je voudrais monter les gens les uns contre les autre je ne ferai pas mieux...

j'attends vos commentaires...ou vos conseils

merci
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Merci
Bonjour,

La seule obligation mise à la charge de l'employeur par la réglementation (C. trav., art. R. 4228-22), c'est de fournir :

- un véritable local de restauration lorsqu'au moins 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail ;

- un simple « emplacement » leur permettant de se restaurer « dans de bonnes conditions », si ce nombre est inférieur à 25 salariés.

L'équipement minimal du local est également prévue par la réglementation (C. trav., art. R. 4228-22). On doit y trouver : des tables et des chaises ; un réfrigérateur ; un ou plusieurs appareils permettant de réchauffer les aliments (plaque de cuisson, réchaud ou four à micro-ondes). L'entretien et le nettoyage, tant du local que de l'équipement sont assurés par l'employeur.

http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/47470/-repas-des-salaries-quelles-sont-les-obligations-de-l-employeur-.html

Cdlt
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