Donation - succession/Belgique

eidihilfigger Messages postés 4 Date d'inscription lundi 21 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2014 - Modifié par doris33 le 21/07/2014 à 11:47
eidihilfigger Messages postés 4 Date d'inscription lundi 21 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2014 - 21 juil. 2014 à 12:30
bonjour tout le monde. Je suis une maman qui se pose des questions, alors, je me lance. je vis en cohabitation légale depuis plus de 5 ans avec mon compagnon , de qui, j'ai une petite fille. il faut dire que mon compagnon avait déjà une fille. Cette dernière a hérité de la maison de sa grand mère paternelle, bien avant mon arrivée. elle y vit aujourd'hui, d'ailleurs avec sa mère. A l'époque, mon compagnon avait signé un document pour marquer son accord concernant le testament de sa défunte mère. Aujourd'hui, nous vivons dans la maison que lui a reçu de son grand père. il s'agit d'une vieille maison pour laquelle, je me suis beaucoup investie, afin de lui donner fière allure. en plus de retravailler, les murs, les sols, le toit, refaire le jardin, rajouter une veranda, et maintenant, j'envisage d'installer une piscine.ma préoccupation est la suivante. cette maison, reviendra t elle un jour à ma fille, vu que sa grande soeur qui n'est pas mon enfant, a déjà hérité d'une maison? Mon compagnon peut il faire une donation a la petite de son vivant? J'aimerais savoir , car c'est principalement moi, qui investit. Et a quoi, je dois m'attendre si un jour, (je ne le souhaite pas du tout ), mon compagnon ne vit plus ? mon compagnon est fils unique. voila, 1000 excuses pour les fautes de grammaires et merci d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre.

6 réponses

bonjour. Donc vous êtes en concubinage. Les héritiers légaux de votre compagnon seront ses deux enfants , sous réserve qu'il ait reconnu votre enfant commun.
Quant à vous , votre situation est"très inconfortable" (en l'état vous n'avez droit à rien) et surtout très risquée dès lors que vous engagez des fonds propres ou personnels dans un bien sur lequel vous n'aurez aucun droit.
Avant d'aller plus avant (il est déjà bien tard) je vous conseille très vivement de consulter votre notaire affin de mettre votre situation à jour (au minimum PACS avec convention).
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eidihilfigger Messages postés 4 Date d'inscription lundi 21 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2014
21 juil. 2014 à 11:45
merci Gasc pour votre réponse. mais c'est quoi le PACS SVP ?
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doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 16 588
Modifié par doris33 le 21/07/2014 à 11:48
Bonjour,

je viens de voir que vous postez depuis la Belgique, je trouvais étonnant que vous ne connaissiez le terme PACS,

sinon un PACS en France

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Cordialement
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eidihilfigger Messages postés 4 Date d'inscription lundi 21 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2014
21 juil. 2014 à 11:55
merci doris 33. je me demande aussi, si l'on ne peut faire de son vivant donation du bien à la petite. merci pour votre aide
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Bonjour. Je n'avais pas relevé que vous étiez en Belgique. Ma réponse ne vaut évidemment que pour la France.
Mais vous pouvez consulter un notaire belge pour étudier le "contrat de vie commune" et voir s'il convient à votre situation.
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eidihilfigger Messages postés 4 Date d'inscription lundi 21 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2014
21 juil. 2014 à 12:30
merci à tous, pour vos différentes attentions et interventions .
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