Donation - succession/Belgique
eidihilfigger
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Modifié par doris33 le 21/07/2014 à 11:47
eidihilfigger Messages postés 4 Date d'inscription lundi 21 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2014 - 21 juil. 2014 à 12:30
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6 réponses
bonjour. Donc vous êtes en concubinage. Les héritiers légaux de votre compagnon seront ses deux enfants , sous réserve qu'il ait reconnu votre enfant commun.
Quant à vous , votre situation est"très inconfortable" (en l'état vous n'avez droit à rien) et surtout très risquée dès lors que vous engagez des fonds propres ou personnels dans un bien sur lequel vous n'aurez aucun droit.
Avant d'aller plus avant (il est déjà bien tard) je vous conseille très vivement de consulter votre notaire affin de mettre votre situation à jour (au minimum PACS avec convention).
Quant à vous , votre situation est"très inconfortable" (en l'état vous n'avez droit à rien) et surtout très risquée dès lors que vous engagez des fonds propres ou personnels dans un bien sur lequel vous n'aurez aucun droit.
Avant d'aller plus avant (il est déjà bien tard) je vous conseille très vivement de consulter votre notaire affin de mettre votre situation à jour (au minimum PACS avec convention).
eidihilfigger
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21 juil. 2014 à 11:45
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merci Gasc pour votre réponse. mais c'est quoi le PACS SVP ?
doris33
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Modifié par doris33 le 21/07/2014 à 11:48
Modifié par doris33 le 21/07/2014 à 11:48
Bonjour,
je viens de voir que vous postez depuis la Belgique, je trouvais étonnant que vous ne connaissiez le terme PACS,
sinon un PACS en France
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Cordialement
je viens de voir que vous postez depuis la Belgique, je trouvais étonnant que vous ne connaissiez le terme PACS,
sinon un PACS en France
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Cordialement
eidihilfigger
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21 juil. 2014 à 11:55
21 juil. 2014 à 11:55
merci doris 33. je me demande aussi, si l'on ne peut faire de son vivant donation du bien à la petite. merci pour votre aide
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Bonjour. Je n'avais pas relevé que vous étiez en Belgique. Ma réponse ne vaut évidemment que pour la France.
Mais vous pouvez consulter un notaire belge pour étudier le "contrat de vie commune" et voir s'il convient à votre situation.
Mais vous pouvez consulter un notaire belge pour étudier le "contrat de vie commune" et voir s'il convient à votre situation.
eidihilfigger
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21 juil. 2014 à 12:30
21 juil. 2014 à 12:30
merci à tous, pour vos différentes attentions et interventions .