Rupture de bail sans préavis
CAVALBETRA
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Modifié par CAVALBETRA le 21/07/2014 à 06:57
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GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 21/07/2014 à 07:50
Modifié par GrandCaribou le 21/07/2014 à 07:50
Bonjour,
Vous dites qu'il s'agit d'un bail meublé, dans ce cas le préavis est de un mois, pas trois.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Vous dites qu'il s'agit d'un bail meublé, dans ce cas le préavis est de un mois, pas trois.
Cordialement
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feloxe
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21 juil. 2014 à 09:56
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Tant que les clefs ne sont pas rendues il est redevable du loyer.
Vous lui faites un courrier recommandé le mettant en demeure de vous payer les loyers du,vous lui rappelez que tant que les clefs ne sont pas rendues il est redevable du loyer et que si il ne paie pas, vous saisirez le juge
Vous lui faites un courrier recommandé le mettant en demeure de vous payer les loyers du,vous lui rappelez que tant que les clefs ne sont pas rendues il est redevable du loyer et que si il ne paie pas, vous saisirez le juge
CAVALBETRA
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je précise ce n'est pas un bail en meublé...