Problème entre indivisaires.

JulienLord Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014 - 20 juil. 2014 à 21:02
 Gasc - 30 juil. 2014 à 15:12
Bonjour à tous.
Voilà mon problème : nous sommes 4 enfants d'une maison en indivision. L'une de nous souhaite vendre sa part, mais les 3 autres ne peuvent pas l'acheter et de toute manière ne veulent pas vendre la maison familiale.

Peut-elle nous forcer à acheter sa part ?

Si le dossier est soumis au TGI que risque t'il de se passer ?
- vente forcée après estimation du notaire ?
- pourrons-nous garder la maison ?

Le but étant bien évidement de garder la maison car tout les enfants s'y plaisent.

Merci de votre aide.

8 réponses

casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 554
27 juil. 2014 à 14:23
Bonjour,

Nul ne peut être tenu de rester dans l'indivision....

https://www.notaire.be/

Cordialement
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
Modifié par roudoudou22 le 20/07/2014 à 21:18
Peut-elle nous forcer à acheter sa part ?

NON

Si le dossier est soumis au TGI que risque t'il de se passer ?

Il ne se passera RIEN

- vente forcée après estimation du notaire ?

NON

Avec 75% du bien appartenant aux coïndivisaires qui ne veulent pas vendre le bien, le membre de la fratrie qui détient 25% des droits ne peut entamer aucune action qui oblige les autres à céder le bien.

- pourrons-nous garder la maison ?

OUI
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
28 juil. 2014 à 10:36
Bonjour,

relisez le message de roudoudou, sortir d'une indivision lorsqu'il n'existe que 2 indivisaires est relativement facile, ce n'est pas le cas en cas de plusieurs indivisaires. Dans ce cas, la règle des 2/3 s'appliquent :

https://www.pap.fr/patrimoine/indivision/heriter-dun-bien-en-indivision/a1880

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296

Cordialement
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Bonjour. L'art 815-5-1 n'a rien à voir avec votre cas. C'est seulement dans le cas inverse qu'il est applicable.
Vous pouvez exercer une action judiciaire en demande de partage sur le fondement des art 815 et 816. A cet égard , il faut savoir que le juge ne peut maintenir l'indivision que pour une période limitée '"deux ans ou cinq ans selon le cas". Ce délai ne peut être renouvelé qu'en présence d'héritiers mineurs.
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Merci beaucoup
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Bonjour, donc d'après ce que je lis: nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
Très bien, mais nous avons là deux points de vue différents et c'est bien pour cela que je vous pose la question.

Que doit-il se passer ???

Et que pouvons-nous faire ?

Cordialement
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Merci beaucoup, donc rien ne se passera tant que les 2/3 des indivisaires ne sont pas d'accord. Je vous remercie.
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
29 juil. 2014 à 22:50
C'est bien ça
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
30 juil. 2014 à 08:54
Peut-elle nous forcer à acheter sa part ?
Non, personne ne peut être dans l'obligation d'acquérir ce qu'il ne veut pas acquérir mais le "vendeur" se trouve libre de céder ses droits indivis à une personne étrangère à l'indivision ce qui compliquerait quelque peu ses rapports à l'égard des autres membres de l'indivision contraints de l'accepter.
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