Problème entre indivisaires.
JulienLord
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Gasc -
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Bonjour à tous.
Voilà mon problème : nous sommes 4 enfants d'une maison en indivision. L'une de nous souhaite vendre sa part, mais les 3 autres ne peuvent pas l'acheter et de toute manière ne veulent pas vendre la maison familiale.
Peut-elle nous forcer à acheter sa part ?
Si le dossier est soumis au TGI que risque t'il de se passer ?
- vente forcée après estimation du notaire ?
- pourrons-nous garder la maison ?
Le but étant bien évidement de garder la maison car tout les enfants s'y plaisent.
Merci de votre aide.
Voilà mon problème : nous sommes 4 enfants d'une maison en indivision. L'une de nous souhaite vendre sa part, mais les 3 autres ne peuvent pas l'acheter et de toute manière ne veulent pas vendre la maison familiale.
Peut-elle nous forcer à acheter sa part ?
Si le dossier est soumis au TGI que risque t'il de se passer ?
- vente forcée après estimation du notaire ?
- pourrons-nous garder la maison ?
Le but étant bien évidement de garder la maison car tout les enfants s'y plaisent.
Merci de votre aide.
A voir également:
- Problème entre indivisaires.
- Acceptation et contre-offre d'indivisaires à une offre achat - Forum Immobilier
8 réponses
Peut-elle nous forcer à acheter sa part ?
NON
Si le dossier est soumis au TGI que risque t'il de se passer ?
Il ne se passera RIEN
- vente forcée après estimation du notaire ?
NON
Avec 75% du bien appartenant aux coïndivisaires qui ne veulent pas vendre le bien, le membre de la fratrie qui détient 25% des droits ne peut entamer aucune action qui oblige les autres à céder le bien.
- pourrons-nous garder la maison ?
OUI
NON
Si le dossier est soumis au TGI que risque t'il de se passer ?
Il ne se passera RIEN
- vente forcée après estimation du notaire ?
NON
Avec 75% du bien appartenant aux coïndivisaires qui ne veulent pas vendre le bien, le membre de la fratrie qui détient 25% des droits ne peut entamer aucune action qui oblige les autres à céder le bien.
- pourrons-nous garder la maison ?
OUI
Bonjour,
relisez le message de roudoudou, sortir d'une indivision lorsqu'il n'existe que 2 indivisaires est relativement facile, ce n'est pas le cas en cas de plusieurs indivisaires. Dans ce cas, la règle des 2/3 s'appliquent :
https://www.pap.fr/patrimoine/indivision/heriter-dun-bien-en-indivision/a1880
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
Cordialement
relisez le message de roudoudou, sortir d'une indivision lorsqu'il n'existe que 2 indivisaires est relativement facile, ce n'est pas le cas en cas de plusieurs indivisaires. Dans ce cas, la règle des 2/3 s'appliquent :
https://www.pap.fr/patrimoine/indivision/heriter-dun-bien-en-indivision/a1880
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
Cordialement
Bonjour. L'art 815-5-1 n'a rien à voir avec votre cas. C'est seulement dans le cas inverse qu'il est applicable.
Vous pouvez exercer une action judiciaire en demande de partage sur le fondement des art 815 et 816. A cet égard , il faut savoir que le juge ne peut maintenir l'indivision que pour une période limitée '"deux ans ou cinq ans selon le cas". Ce délai ne peut être renouvelé qu'en présence d'héritiers mineurs.
Vous pouvez exercer une action judiciaire en demande de partage sur le fondement des art 815 et 816. A cet égard , il faut savoir que le juge ne peut maintenir l'indivision que pour une période limitée '"deux ans ou cinq ans selon le cas". Ce délai ne peut être renouvelé qu'en présence d'héritiers mineurs.
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Bonjour, donc d'après ce que je lis: nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
Très bien, mais nous avons là deux points de vue différents et c'est bien pour cela que je vous pose la question.
Que doit-il se passer ???
Et que pouvons-nous faire ?
Cordialement
Très bien, mais nous avons là deux points de vue différents et c'est bien pour cela que je vous pose la question.
Que doit-il se passer ???
Et que pouvons-nous faire ?
Cordialement
Merci beaucoup, donc rien ne se passera tant que les 2/3 des indivisaires ne sont pas d'accord. Je vous remercie.
Peut-elle nous forcer à acheter sa part ?
Non, personne ne peut être dans l'obligation d'acquérir ce qu'il ne veut pas acquérir mais le "vendeur" se trouve libre de céder ses droits indivis à une personne étrangère à l'indivision ce qui compliquerait quelque peu ses rapports à l'égard des autres membres de l'indivision contraints de l'accepter.
Non, personne ne peut être dans l'obligation d'acquérir ce qu'il ne veut pas acquérir mais le "vendeur" se trouve libre de céder ses droits indivis à une personne étrangère à l'indivision ce qui compliquerait quelque peu ses rapports à l'égard des autres membres de l'indivision contraints de l'accepter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...