Droit d'un conjoint
escargot44
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escargot44 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2014 - 21 juil. 2014 à 14:55
escargot44 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2014 - 21 juil. 2014 à 14:55
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 20/07/2014 à 17:39
Modifié par Sorgin le 20/07/2014 à 17:39
quels sont les droit de mon époux par rapport à cet achat ?
Sauf disposition particulière du contrat de mariage, aucun si vous le décidez, à moins que vous ayez utilisé les fonds de votre époux pour racheter le bien de votre frère, auquel cas il y aura récompense.
Vous pouvez aussi lui laisser l'usufruit, ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété.
Relisez votre contrat de mariage, et demandez conseil à un notaire.
Sauf disposition particulière du contrat de mariage, aucun si vous le décidez, à moins que vous ayez utilisé les fonds de votre époux pour racheter le bien de votre frère, auquel cas il y aura récompense.
Vous pouvez aussi lui laisser l'usufruit, ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété.
Relisez votre contrat de mariage, et demandez conseil à un notaire.
escargot44
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20 juil. 2014 à 23:24
20 juil. 2014 à 23:24
merci de m'avoir répondu
qu'appeler vous fonds
argent personnel ou salaire.
a cette période j'étais retraitée de la la fonction territoriale plus commerçante ,je précise seule sur ce commerce
mon époux étant salarié ,de plus il as reconnu une enfant décédée à ce jour qui n'est pas sa fille ,et qui as 3 enfants
mon notaire me réponds toujours évasivement
je ne sais plus comment conservé ces biens dans ma famille
qu'appeler vous fonds
argent personnel ou salaire.
a cette période j'étais retraitée de la la fonction territoriale plus commerçante ,je précise seule sur ce commerce
mon époux étant salarié ,de plus il as reconnu une enfant décédée à ce jour qui n'est pas sa fille ,et qui as 3 enfants
mon notaire me réponds toujours évasivement
je ne sais plus comment conservé ces biens dans ma famille
Sous le régime de la séparation de biens, il convient d'abord de relire ce qui est prévu dans votre contrat ; sauf si le contrat prévoit autre chose, les revenus et les achats de chacun lui sont propres. Seuls les achats en indivision peuvent être communs.
En l'occurrence les biens dont vous avez hérité vous sont propres, ainsi que ceux que vous avez rachetés à votre frère ; mais si votre mari vous a donné de son argent pour pouvoir faire cet achat, vous devrez rendre cet argent à ses héritiers lorsqu'il décèdera.
Si rien n'est prévu dans votre contrat de mariage et si vous ne faites rien, votre mari pourra hériter de 1/4 de vos biens, et vos enfants hériteront du reste, et au décès de votre mari ce sont les 3 enfants de sa fille reconnue qui hériteront de ce 1/4.
Pour l'éviter, et à moins que vous ayez établi une donation dans votre contrat de mariage, vous devez faire un testament dans lequel vous indiquerez que votre mari n'héritera pas de ces biens, et que ceux-ci reviendront intégralement à vos enfants (donc que vous léguez l'intégralité de la quotité disponible à vos enfants ou à certains de vos enfants, ou vous pouvez aussi préciser lesquels reviendront à quels enfants), ou bien vous pouvez aussi léguer l'usufruit d'un ou plusieurs biens à votre mari : avec l'usufruit il pourra en profiter jusqu'à son décès (y habiter, le louer) mais ce sont bien vos enfants qui hériteront des biens (ils seront nus-propriétaires jusqu'au décès de votre mari, puis propriétaires).
https://succession.ooreka.fr/comprendre/separation-de-biens-et-succession
En l'occurrence les biens dont vous avez hérité vous sont propres, ainsi que ceux que vous avez rachetés à votre frère ; mais si votre mari vous a donné de son argent pour pouvoir faire cet achat, vous devrez rendre cet argent à ses héritiers lorsqu'il décèdera.
Si rien n'est prévu dans votre contrat de mariage et si vous ne faites rien, votre mari pourra hériter de 1/4 de vos biens, et vos enfants hériteront du reste, et au décès de votre mari ce sont les 3 enfants de sa fille reconnue qui hériteront de ce 1/4.
Pour l'éviter, et à moins que vous ayez établi une donation dans votre contrat de mariage, vous devez faire un testament dans lequel vous indiquerez que votre mari n'héritera pas de ces biens, et que ceux-ci reviendront intégralement à vos enfants (donc que vous léguez l'intégralité de la quotité disponible à vos enfants ou à certains de vos enfants, ou vous pouvez aussi préciser lesquels reviendront à quels enfants), ou bien vous pouvez aussi léguer l'usufruit d'un ou plusieurs biens à votre mari : avec l'usufruit il pourra en profiter jusqu'à son décès (y habiter, le louer) mais ce sont bien vos enfants qui hériteront des biens (ils seront nus-propriétaires jusqu'au décès de votre mari, puis propriétaires).
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escargot44
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21 juillet 2014
21 juil. 2014 à 14:55
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Je vous remercie beaucoup pour votre réponse,qui m'as aiguillé dans mes décisions ,de votre rapidité
La législation juridique et financière évolue en permanence...