Construction veranda
estecora
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noemie-concept-alu Messages postés 1 Date d'inscription mardi 22 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2014 - 22 juil. 2014 à 09:39
noemie-concept-alu Messages postés 1 Date d'inscription mardi 22 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2014 - 22 juil. 2014 à 09:39
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Josh Randall
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20 juil. 2014 à 00:08
20 juil. 2014 à 00:08
Bonjour,
Le PLU de la commune fixe les règles sur la commune. Ce sont ces règles que tu devras respecter.
Cordialement.
Je souhaiterais savoir si je peux la faire sans demander l'autorisation en assemblée générale en demandant uniquement l'autorisation au sce de l'urbanisme en demandant une mmodification de construction déjà existanteSauf disposition contraire dans le règlement de copropriété, il faut en demander l'autorisation en AG.
Si je peux faire cette modification quel est le numéro du decret / article code de l'urbanisme ??Voir l'article R421-17 du Code de l'urbanisme qui liste les règles de principe pour les travaux non soumis à PC.
Le PLU de la commune fixe les règles sur la commune. Ce sont ces règles que tu devras respecter.
Cordialement.
noemie-concept-alu
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22 juil. 2014 à 09:39
22 juil. 2014 à 09:39
Bonjour,
Une modification de construction pour une véranda ne fonctionne pas, d'autant plus dans le cas d'un agrandissement.
Il devient nécessaire d'établir soit une déclaration soit un permis de construire ; tout dépendra des surfaces et du règlement en vigueur sur la commune (se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie)
Dans le cas de la copropriété il est toujours mieux de demander à ses voisins/copropriétaires l'autorisation. Mais ce n'est pas indispensable si cela ne touche pas aux parties dite « parties communes ».
Attention : il ne faut pas que cela modifie les parties communes :
Pour des ensembles de maisons en copropriété, le terrain/jardin est souvent en copropriété (dans ce cas, cela représente une seule et unique parcelle cadastrale). Par conséquent, pour toute construction, extension sur ce terrain il faut obligatoirement demander l'accord de la copropriété.
Toute personne réalisant des travaux sur les parties communes sans avoir obtenu l'accord de la copropriété (il faut obtenir la majorité des voix en votre faveur), peut se voir assignée devant un tribunal pour avoir lésé les copropriétaires et pour non-respect de la loi.
Une copropriété est considérée comme une servitude même avec l'accord de la mairie ; si la servitude n'est pas respectée, le permis, la déclaration ne sont pas valables, donc le juge l'annulera.
La personne ayant réalisé les travaux devra donc démonter la véranda et tout remettre en état à ses frais.
Ci-dessous un lien à consulter concernant les articles de lois sur les copropriétés, pour la réponse à vos questions, consultez l'article 3 ; l'article 9 ; article 25 b) ; article 25 n)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
Cordialement,
Noémie de Concept Alu
Une modification de construction pour une véranda ne fonctionne pas, d'autant plus dans le cas d'un agrandissement.
Il devient nécessaire d'établir soit une déclaration soit un permis de construire ; tout dépendra des surfaces et du règlement en vigueur sur la commune (se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie)
Dans le cas de la copropriété il est toujours mieux de demander à ses voisins/copropriétaires l'autorisation. Mais ce n'est pas indispensable si cela ne touche pas aux parties dite « parties communes ».
Attention : il ne faut pas que cela modifie les parties communes :
Pour des ensembles de maisons en copropriété, le terrain/jardin est souvent en copropriété (dans ce cas, cela représente une seule et unique parcelle cadastrale). Par conséquent, pour toute construction, extension sur ce terrain il faut obligatoirement demander l'accord de la copropriété.
Toute personne réalisant des travaux sur les parties communes sans avoir obtenu l'accord de la copropriété (il faut obtenir la majorité des voix en votre faveur), peut se voir assignée devant un tribunal pour avoir lésé les copropriétaires et pour non-respect de la loi.
Une copropriété est considérée comme une servitude même avec l'accord de la mairie ; si la servitude n'est pas respectée, le permis, la déclaration ne sont pas valables, donc le juge l'annulera.
La personne ayant réalisé les travaux devra donc démonter la véranda et tout remettre en état à ses frais.
Ci-dessous un lien à consulter concernant les articles de lois sur les copropriétés, pour la réponse à vos questions, consultez l'article 3 ; l'article 9 ; article 25 b) ; article 25 n)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
Cordialement,
Noémie de Concept Alu
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