Resiliation
punkytitou
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
voila il y a 3 ans mon proprietaire m' donné conge de mon bail soit disant pour y loger sa mere hors celle ci n' y est jamais venue tout ca car j'ava&is insisté pour un document pour la caf j'ai donc perdu des mois apl et la ils ont loués et ces locataires partent d'eux meme et elle est à la location et de plus de 200euros par mois de moins que nous
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4 réponses
j'aimerais savoir si ils avaient le droit de dire nous avons besoin de loger notre mère et c'était faux la maison a été vide quelques temps puis l'ont remis à la location
"j'aimerais savoir si ils avaient le droit de dire nous avons besoin de loger notre mère et c'était faux la maison a été vide quelques temps puis l'ont remis à la location"
Non, si vous pouvez prouver ce que vous dites au tribunal, vous pouvez demander à vos anciens bailleurs des indemnités.
Cordialement
Non, si vous pouvez prouver ce que vous dites au tribunal, vous pouvez demander à vos anciens bailleurs des indemnités.
Cordialement
Bonjour,
sachant que la jurisprudence fixe a 2 ans la durée d'occupation ou d'écart entre la fin d'un congé pour reprise(meme si pas occupé pour raison valable) et la relocation......
1 - a quelle date avez vous signé l'AR du courrier de congé ?
2 - quelle est la date de fin de bail ?
3 - Quant a t il été reloué ?
4 - Avez vous des preuves irréfutables ?
Quant au montant du loyer, le bailleur est libre de baisser son loyer si il estime qu'il plus facile de louer avec un loyer moins élevé et cela ne remet pas en question le montant de vos loyers....
Cordialement
sachant que la jurisprudence fixe a 2 ans la durée d'occupation ou d'écart entre la fin d'un congé pour reprise(meme si pas occupé pour raison valable) et la relocation......
1 - a quelle date avez vous signé l'AR du courrier de congé ?
2 - quelle est la date de fin de bail ?
3 - Quant a t il été reloué ?
4 - Avez vous des preuves irréfutables ?
Quant au montant du loyer, le bailleur est libre de baisser son loyer si il estime qu'il plus facile de louer avec un loyer moins élevé et cela ne remet pas en question le montant de vos loyers....
Cordialement
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