Contrat pages jaunes par téléphone, quelle valeur juridique ?
psychologuesimony
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mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 17 juil. 2014 à 21:53
mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 17 juil. 2014 à 21:53
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GrandCaribou
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17 juil. 2014 à 20:23
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Bonsoir,
Si vous n'avez signé aucun contrat, je ne vois pas comment ils pourraient vous obliger à payer !
Cordialement
Si vous n'avez signé aucun contrat, je ne vois pas comment ils pourraient vous obliger à payer !
Cordialement
mpmp93
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17 juil. 2014 à 21:53
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Bonsoir,
Vous avez été démarché quand?
Vous avez un doit de rétractation de 7/14 jours à réception du contrat écrit. En l'absence de contrat écrit, c'est la date de souscription verbale qui peut être retenue....
JE vous donne un lien:
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4412
extrait qui vous intéresse:
Le consommateur n'est engagé que s'il signe le contrat(article 5 du projet)
Jusqu'à présent, le démarchage par téléphone ou par une technique assimilée est régi par les dispositions de l'article L. 121-27 du code de la consommation. Le projet reprend des dispositions similaires en les adaptant à l'utilisation des « nouvelles » technologies. Suite au démarchage par téléphone, le « professionnel devra adresser au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations précontractuelles ». Le consommateur ne sera engagé par l'offre « qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique ».
A+
Vous avez été démarché quand?
Vous avez un doit de rétractation de 7/14 jours à réception du contrat écrit. En l'absence de contrat écrit, c'est la date de souscription verbale qui peut être retenue....
JE vous donne un lien:
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4412
extrait qui vous intéresse:
Le consommateur n'est engagé que s'il signe le contrat(article 5 du projet)
Jusqu'à présent, le démarchage par téléphone ou par une technique assimilée est régi par les dispositions de l'article L. 121-27 du code de la consommation. Le projet reprend des dispositions similaires en les adaptant à l'utilisation des « nouvelles » technologies. Suite au démarchage par téléphone, le « professionnel devra adresser au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations précontractuelles ». Le consommateur ne sera engagé par l'offre « qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique ».
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La législation juridique et financière évolue en permanence...