Contrat pages jaunes par téléphone, quelle valeur juridique ?
psychologuesimony
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mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
comment faire pour sortir de cette escroquerie SVP !!!!!!
Je suis également dans une impasse à cause d'un contrat pages jaune qu'un commercial m'a vendu de façon trompeuse : il m'a promis d'être positionné n1 sur le site mais s'était trompé "m'a t il dit après que le contrat ait été validé " à la suite d'une information de son responsable. J'ai voulu annulé, ils m'ont dit que c'était trop tard !!! Aujourd'hui je refuse de payer. Qu'est ce que je risque ? comment puis je avoir gain de cause et avec l'aide de qui ? Je vous remercierais pour votre réponse
Je suis également dans une impasse à cause d'un contrat pages jaune qu'un commercial m'a vendu de façon trompeuse : il m'a promis d'être positionné n1 sur le site mais s'était trompé "m'a t il dit après que le contrat ait été validé " à la suite d'une information de son responsable. J'ai voulu annulé, ils m'ont dit que c'était trop tard !!! Aujourd'hui je refuse de payer. Qu'est ce que je risque ? comment puis je avoir gain de cause et avec l'aide de qui ? Je vous remercierais pour votre réponse
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2 réponses
Bonsoir,
Si vous n'avez signé aucun contrat, je ne vois pas comment ils pourraient vous obliger à payer !
Cordialement
Si vous n'avez signé aucun contrat, je ne vois pas comment ils pourraient vous obliger à payer !
Cordialement
Bonsoir,
Vous avez été démarché quand?
Vous avez un doit de rétractation de 7/14 jours à réception du contrat écrit. En l'absence de contrat écrit, c'est la date de souscription verbale qui peut être retenue....
JE vous donne un lien:
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4412
extrait qui vous intéresse:
Le consommateur n'est engagé que s'il signe le contrat(article 5 du projet)
Jusqu'à présent, le démarchage par téléphone ou par une technique assimilée est régi par les dispositions de l'article L. 121-27 du code de la consommation. Le projet reprend des dispositions similaires en les adaptant à l'utilisation des « nouvelles » technologies. Suite au démarchage par téléphone, le « professionnel devra adresser au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations précontractuelles ». Le consommateur ne sera engagé par l'offre « qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique ».
A+
Vous avez été démarché quand?
Vous avez un doit de rétractation de 7/14 jours à réception du contrat écrit. En l'absence de contrat écrit, c'est la date de souscription verbale qui peut être retenue....
JE vous donne un lien:
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4412
extrait qui vous intéresse:
Le consommateur n'est engagé que s'il signe le contrat(article 5 du projet)
Jusqu'à présent, le démarchage par téléphone ou par une technique assimilée est régi par les dispositions de l'article L. 121-27 du code de la consommation. Le projet reprend des dispositions similaires en les adaptant à l'utilisation des « nouvelles » technologies. Suite au démarchage par téléphone, le « professionnel devra adresser au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations précontractuelles ». Le consommateur ne sera engagé par l'offre « qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique ».
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...