DELAI FORCLUSION OU PRESCRIPTION
MARICLEM62
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Germain -
Germain -
Bonjour,
y a t il un délai de prescription ou de forclusion pour une dette auprès de la banque?: J'ai été caution d'un prêt d'entreprise (SARL), il y a15 ans, la banque me réclame l'argent en y ajoutant des intérêts.
y a t il un délai de prescription ou de forclusion pour une dette auprès de la banque?: J'ai été caution d'un prêt d'entreprise (SARL), il y a15 ans, la banque me réclame l'argent en y ajoutant des intérêts.
A voir également:
- DELAI FORCLUSION OU PRESCRIPTION
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
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- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide