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DELAI FORCLUSION OU PRESCRIPTION

MARICLEM62 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2014 - 16 juil. 2014 à 10:38
 Germain - 16 juil. 2014 à 10:47
Bonjour,
y a t il un délai de prescription ou de forclusion pour une dette auprès de la banque?: J'ai été caution d'un prêt d'entreprise (SARL), il y a15 ans, la banque me réclame l'argent en y ajoutant des intérêts.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
16 juil. 2014 à 10:47
C'est délicat de vous répondre sans connaître les dates exactes. De plus, les cautions à titre pro sont légiférées différemment... La meilleure solution pour vous est de demander à un avocat. Ici, vous n'aurez pas de réponse fiable.
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