Location solidaire et indivisible

MIC249 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2014 - 16 juil. 2014 à 09:34
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 juil. 2014 à 11:48
Bonjour,
Quels sont mes droits vis à vis de la dame qui vivait avec moi et qui n'a rien payé concernant les frais de la location solidaire et indivisible alors que nous sommes cosignataire du bail.
Merci d'une réponse.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
Modifié par maylin27 le 16/07/2014 à 11:56
Bonjour,
tout dépend .....
1 - Vous avez donné votre congé par LRAR en partant, votre solidarité cesse au terme du bail ou de son renouvellement selon le moment ou le bailleur l'a reçu. Vous n'êtes redevable que durant cette période et jusqu'à son terme
exemple pour un bail vide signé le 15/10/2003
vous envoyez le congé le 25/03/2007 - tous les impayes durant la période du 15/10/2003 jusqu'au 14/10/2009 vous seront imputables. Le bailleur ne pourra pas vous reclamer les sommes dus postérieures au 15/10/2009.

2 - Vous n'avez pas donné votre congé par LRAR en partant, vous etes toujours considéré comme locataire et redevable du loyer et des charges meme si vous n'habitez plus là !!!!!
exemple pour un bail vide signé le 15/10/2003
vous partez sans donner congé le 25/03/2007 - tous les impayes durant la période du 15/10/2003 à ce jour vous seront imputables.

si c'est elle qui est partie, et vous resté ou parti après elle vous etes toujours locataire solidaire et redevables des impayés.

cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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