Division d'une maison bâtie

Question

Bonjour, 
J'ai fait construire une maison en 2008 à Velaux (13). 
A l'époque, le COS était de 5% et la surface minimale du terrain de 4000 m2 et de ne construire qu'une seule habitation de plus de 20m2. 
Pour m'aider à rembourser mon prêt, j'ai fait une aile ouest abritant un T2 que je loue actuellement. 
Or je eu connaissance de la loi Alur qui semble permettre de découper mon bien immobilier...mais je ne suis pas sûr d'avoir tout compris ! 
Ma question est donc la suivante : Ai-je le droit de vendre ce T2 accompagné de 500 m2 de jardin (ce qui implique pour l'acheteur, une nouvelle adresse, un nouveau portail,etc.. ? 
Merci pour votre réponse ? 
Cordialement 
Emmanuel  ***Nom supprimé par la modération***

Josh Randall · Answer

Bonjour

A priori le projet est envisageable.

beriot123 · Answer

Merci pour votre réponse
Pouvez-vous m'en dire plus car si la loi Alur a été votée, la mise en place des différents articles va s'étaler de 2014 jusqu'à 2016?
Cordialement

Josh Randall · Answer

Le fait de pouvoir diviser la maison n'a rien a voir avec la loi Alur.
La vente était déjà envisageable avant l'entrée en vigueur de cette loi. Donc je ne vois pas ce qui pourrait empêcher la vente avec la division de terrain.

beriot123 · Answer

Merci
Ce qui pourrait empêcher la vente, c'est que les maisons doivent avoir une surface minimum de 4000 m2 (ce qui est le cas pour l'ensemble de la villa mais qui ne sera plus cas s'il y a vente !!!)

Josh Randall · Answer

Non. La surface ne peut plus être un argument de refus. La Loi Alur dans son article 157 a rendu obsolète toute notion de surface minimale constructible ainsi que le COS.
Donc je répète la division de terrain est envisageable.

beriot123 · Answer

Super, merci pour cette information
Meilleures salutations

Division d'une maison bâtie

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters