droit et successionRésolu

Question

Bonjour, ma mere vient de deceder , et je ne sais pas encore comment va ce passer la succession la seule chose pour le moment ce que nous savons c est qu elle est proprietaire a 50% d une fermette avec sa soeur (celibataire sans enfants) la soeur de ma mere s installe dans la fermette ces jours ci : que va t il se passer pour les heritiers du coté de ma mere soit moi et une soeur ...qui va avoir la charge des impots de l entretien maison et batiments ,,,et nous heritiers ,ma tante n avait aucun contact avec me mere ces dernieres années avait elle le droit sans demandé aux heritiers de prendre possession de la maison et des meubles dedans ? il y a des terres aussi cela se passe comment aussi pour la suite ? impots etc etc merci de vos reponses

condorcet · Answer

avait elle le droit sans demandé aux héritiers de prendre possession de la maison et des meubles dedans ?
Votre mère et votre tante étant dans l'indivision pouvaient, autant l'une que l'autre, s'installer dans les lieux.
Ce droit d'indivisaire, vous en avez hérité depuis le décès de votre mère.

 il y a des terres aussi cela se passe comment aussi pour la suite ? 
Pour les terres, et tout ce qui compose le patrimoine commun aux 2 soeurs, il vous incombe de prendre une décision :
-perpétuer cette indivision en établissant une convention d'in division par acte notarié fixant les modalités de son fonctionnement ;
-proposer à cette tante l'acquisition de vos droits dans cette indivision afin de vous en retirer ;
-à défaut, lui proposer de vendre ensemble et en cas de refus de saisir le tribunal en vue de provoquer un partage judiciaire.

draguignan59 · Answer

je reviens vers vous car le notaire sans que je n ai vu aucun document me convoque par telephone pour la succession a 17h pour signature de la succession (une amie a rendez vous le meme jour a 17h30 pour une autre affaire ) ..... je n ai pas recu de projet ni aucun document que va t il se passer en 30 mn ? un projet n est il pas obligatoire avant signature?

condorcet · Answer

un projet n est il pas obligatoire avant signature?
Un projet n'a d'autre but que celui de porter à la connaissance les parties la conclusion envisagée.
Il laisse le temps de la réflexion en l'attente de signer l'acte  définitif.

condorcet · Answer

mais le projet est il obligatoire?
Rien n'est obligatoire mais au moins un "projet" permet d'éclairer la lanterne des parties en présence, de leur donner le temps d'y réfléchir afin de conclure en toute connaissance de cause.

Droit et succession

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