Succession et partage
GPIDG
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13 juil. 2014 à 16:38
Gasc - 13 juil. 2014 à 17:07
Gasc - 13 juil. 2014 à 17:07
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2 réponses
condorcet
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13 juil. 2014 à 17:05
13 juil. 2014 à 17:05
Est-ce possible ?
Sur ce bien de communauté, constituant le domicile commun du couple, vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de vos jours que vous devez demander dans les meilleurs délais en vous adressant à votre notaire.
pouvez-vous me donner des explications quant au partage.
Si, comme vous l'écrivez, il s'agit d'un bien de communauté vous détenez effectivement :
-la moitié en pleine propriété représentant vos droits depuis l'acquisition ;
-l'usufruit de 30 % sur la seconde moitié dépendant de la succession, soit :
pleine propriété.....................................................................................50%
usufruit 50 % x 30 %.............................................................................15%
...........................................................................................................65 %
de la valeur de l'ensemble.
Bien entendu, cet usufruit va diminuer avec votre avancée en âge, et, le prêt hypothécaire suit son cours (en principe, je ne connais pas le fonctionnement exact)
Mais rien ne vous oblige de vendre.
Ce droit d'usage et d'habitation vous protège.
Sur ce bien de communauté, constituant le domicile commun du couple, vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de vos jours que vous devez demander dans les meilleurs délais en vous adressant à votre notaire.
pouvez-vous me donner des explications quant au partage.
Si, comme vous l'écrivez, il s'agit d'un bien de communauté vous détenez effectivement :
-la moitié en pleine propriété représentant vos droits depuis l'acquisition ;
-l'usufruit de 30 % sur la seconde moitié dépendant de la succession, soit :
pleine propriété.....................................................................................50%
usufruit 50 % x 30 %.............................................................................15%
...........................................................................................................65 %
de la valeur de l'ensemble.
Bien entendu, cet usufruit va diminuer avec votre avancée en âge, et, le prêt hypothécaire suit son cours (en principe, je ne connais pas le fonctionnement exact)
Mais rien ne vous oblige de vendre.
Ce droit d'usage et d'habitation vous protège.
Bonjour.Vous nous dites " j'ai l'usufruit plus donation entre époux".
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'usufruit légal sur la succession en présence d'enfants d'un premier lit.
En revanche, vous pouvez bénéficier de cet usufruit dans le cadre de la donation au dernier vivant selon l'option que vous choisirez.
Dès lors que vous êtes usufruitière sur la succession et de plus propriétaire de la moitié de la maison, vous pouvez rester vivre dans cette dernière jusqu'à la fin de vos jours.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'usufruit légal sur la succession en présence d'enfants d'un premier lit.
En revanche, vous pouvez bénéficier de cet usufruit dans le cadre de la donation au dernier vivant selon l'option que vous choisirez.
Dès lors que vous êtes usufruitière sur la succession et de plus propriétaire de la moitié de la maison, vous pouvez rester vivre dans cette dernière jusqu'à la fin de vos jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...