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3 réponses
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement, puis-je à la fin du bail ne pas le reconduire et ne pas le relouer à qui que ce soit
merci
je suis propriétaire d'un appartement, puis-je à la fin du bail ne pas le reconduire et ne pas le relouer à qui que ce soit
merci
Re bonjour,
Non. Un bail se reconduit tacitement ou fait l'objet d'un renouvellement. Si vous ne voulez pas qu'il soit reconduit ou renouvelé, il vous faut mettre fin au bail, six mois avant son échéance, pour un motif prévu par la loi : vente, reprise pour soi-même ou pour un proche, ... voir lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Cdlt
Non. Un bail se reconduit tacitement ou fait l'objet d'un renouvellement. Si vous ne voulez pas qu'il soit reconduit ou renouvelé, il vous faut mettre fin au bail, six mois avant son échéance, pour un motif prévu par la loi : vente, reprise pour soi-même ou pour un proche, ... voir lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...