Résilier bail

brunstad Messages postés 2 Statut Membre -  
 brunstad -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue actuellement. Puis-je résilier mon bail pour pouvoir récupérer mon appartement pour le louer à ma société? (Qui porte mon nom)

3 réponses

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour,

    Non.

    Cdlt
    0
  2. brunstad Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci.
    0
  3. brunstad
     
    Bonjour,

    je suis propriétaire d'un appartement, puis-je à la fin du bail ne pas le reconduire et ne pas le relouer à qui que ce soit

    merci
    0
    1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
       
      Re bonjour,

      Non. Un bail se reconduit tacitement ou fait l'objet d'un renouvellement. Si vous ne voulez pas qu'il soit reconduit ou renouvelé, il vous faut mettre fin au bail, six mois avant son échéance, pour un motif prévu par la loi : vente, reprise pour soi-même ou pour un proche, ... voir lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

      Cdlt
      0
    2. brunstad
       
      merci
      0

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